Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-09, 2402817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'éléments circonstanciés : Le tribunal a noté que les déclarations de M. A C étaient vagues et manquaient de détails précis concernant les persécutions alléguées. Par exemple, les accusations de soutien au terrorisme et les tentatives d'empoisonnement n'étaient pas étayées par des éléments probants.

3. Vulnérabilité et non-refoulement : Le tribunal a également examiné la question de la vulnérabilité de M. A C, concluant que le ministre n'avait pas méconnu le principe de non-refoulement, car les craintes exprimées par le requérant n'étaient pas suffisamment fondées pour justifier une admission sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 352-2 du même code : Cet article précise que "la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides." Le tribunal a confirmé que cette procédure avait été respectée, l'OFPRA ayant rendu un avis défavorable sur la demande de M. A C.

3. Principe de non-refoulement : Le tribunal a rappelé que le principe de non-refoulement, garanti par l'article 33 de la Convention de Genève et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les craintes de persécution doivent être fondées. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les craintes de M. A C n'étaient pas suffisamment étayées pour justifier une protection.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A C, considérant que la décision du ministre était conforme aux dispositions légales et que les arguments avancés par le requérant ne justifiaient pas une admission sur le territoire français.

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 8 février 2024 par laquelle M. B A C retene en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité d'une demande d'asile ;

- la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et entachée d'une erreur de droit ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ;

- la décision méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinés.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Banoukepa, représentant M. A C,

- et les observations de Me Dussault pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissante togolais née le 20 décembre 1991, demande l'annulation de la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité togolaise, soutient qu'il a en 2014 fondé une association menant des projets de développement au Togo. En 2023, il est convoqué au cabinet du " ministre des eaux villageoises " parce qu'il a été critiqué par les autorités qui lui demandent de dire l'origine du financement de son association. En 2023, il est recherché par la police qui l'accuse de soutenir le terrorisme par ses activités de distribution de nourriture dans le nord du pays et est ensuite victime de deux tentatives d'empoisonnement, ce qui l'amène à quitter son pays. Toutefois, le récit de l'intéressé est dénué de tout élément circonstancié. Les accusations de soutien à des activités de terrorisme sont décrites sommairement, sa convocation au cabinet d'un ministre reste très évasive et son projet de distribution de riz dans le nord du pays est également évoqué de façon superficielle et convenue, enfin s'agissant des conditions de sa vie en clandestinité durant six mois. Il est tout aussi imprécis sur les tentatives d'empoisonnement dont il dit avoir été victime. Ainsi, il n'établit pas les craintes évoquées en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays où il serait légalement admissible.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 9 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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