Résumé de la décision
M. D A a contesté la décision du 29 juin 2022 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, qui a refusé de déférer le Dr C B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région d'Île-de-France. M. A a demandé l'annulation de cette décision, l'enjoignant à déférer le médecin, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que le conseil départemental n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision.
Arguments pertinents
1. Pouvoir d'appréciation du conseil départemental : Le tribunal a souligné que le conseil départemental de l'ordre des médecins dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il est saisi d'une plainte. Il peut tenir compte de la gravité des manquements allégués et des éléments de preuve. Le tribunal a noté que "le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation" en refusant de traduire le Dr C B devant la chambre disciplinaire.
2. Absence de preuves suffisantes : M. A a allégué que le Dr C B avait rédigé un certificat médical sans avoir effectué les examens nécessaires. Cependant, le tribunal a constaté qu'il n'apportait pas de preuves suffisantes pour étayer ses allégations, affirmant que "s'il allègue ne jamais avoir eu d'entretiens avec le docteur B avant la rédaction de ce certificat, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir".
3. Insuffisance des éléments contestés : Le tribunal a également noté que le simple fait que le Dr C B ait mentionné "adhésion au délire" dans un certificat ne suffisait pas à établir un manquement à la déontologie médicale, concluant que "ce seul élément, à le supposer même établi, ne saurait suffire à établir qu'en considérant que les faits reprochés au médecin mis en cause n'étaient pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 4121-2 du Code de la santé publique : Cet article précise que les médecins ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités. Le tribunal a interprété cet article comme conférant au conseil départemental un pouvoir d'appréciation sur les plaintes qui lui sont soumises, en tenant compte de la gravité des faits allégués.
2. Article R. 4127-76 du Code de la santé publique : Cet article stipule que les certificats médicaux doivent être établis conformément aux constatations médicales. Le tribunal a noté que M. A n'a pas prouvé que le Dr C B avait manqué à cette obligation, soulignant que "tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté".
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que le conseil départemental avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière appropriée et qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour justifier un déféré devant la chambre disciplinaire.