Résumé de la décision
M. A B, détenu à la maison centrale de Poissy, a contesté son transfert vers la maison centrale d'Ensisheim, décidé par le garde des sceaux le 20 juin 2022. Il a demandé l'annulation de cette décision, arguant qu'elle portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment en matière de sécurité et de vie familiale. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que la décision de transfert était une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, et qu'elle n'affectait pas de manière significative ses droits et libertés fondamentaux.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : Le tribunal a souligné que les décisions de transfert entre établissements pénitentiaires de même nature ne sont généralement pas des actes administratifs susceptibles de recours, sauf si elles portent atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Il a précisé que "la décision de transfert de M. B vers le centre pénitentiaire d'Ensisheim [...] n'a pas porté à ses droits et libertés fondamentaux une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention."
2. Éloignement familial : M. B a fait valoir que son transfert l'éloignait de sa famille, rendant les visites difficiles. Cependant, le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de preuves concernant la localisation de sa famille et a conclu que "la décision de transfert [...] ne peut être regardée comme ayant pour effet de rendre très difficile voire impossible les visites de ses proches."
3. Droit à l'éducation : Concernant l'impossibilité de poursuivre sa scolarité, le tribunal a estimé que cela ne constituait pas une atteinte à une liberté fondamentale, affirmant que "la circonstance qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité [...] ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale du détenu."
Interprétations et citations légales
1. Mesures d'ordre intérieur : Le tribunal a fait référence à la nature des décisions de transfert en indiquant que celles-ci relèvent généralement des mesures d'ordre intérieur, insusceptibles de recours, sauf si des droits fondamentaux sont en jeu. Cela s'inscrit dans le cadre des principes de gestion des établissements pénitentiaires, qui visent à garantir la sécurité et l'ordre.
2. Droits fondamentaux : Le tribunal a examiné si le transfert portait atteinte aux droits fondamentaux de M. B. Il a conclu que "la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", en se basant sur l'absence de preuves tangibles concernant l'impact du transfert sur la vie familiale et la scolarité de M. B.
3. Code de justice administrative : Le tribunal a également mentionné les articles pertinents du Code de justice administrative, notamment l'article L. 761-1, qui traite des frais de justice, en rejetant la demande de M. B pour le remboursement de ses frais d'avocat, considérant que sa requête était irrecevable.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des mesures d'ordre intérieur et des conditions dans lesquelles un recours peut être envisagé, tout en soulignant l'importance de la sécurité et de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.