Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hémery,
- les observations orales de Me Goba, représentant M. B, qui soutient en outre que la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'il a été privé d'un interprète lors de son entretien avec l'officier de l'OFPRA,
- et les observations orales de Me Stefanova, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B, ressortissant togolais né 31 janvier 1994, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".
3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité togolaise, de confession musulmane et appartenant à la communauté peule, il est originaire de Kétao, qu'en juin 2022, il entame une relation amoureuse avec une jeune femme chrétienne d'ethnie Kabyé, fille du chef d'un village voisin et nièce d'un colonel de l'armée, que les parents de sa partenaires s'opposent à leur relation du fait de leurs différences ethniques et religieuses, qu'ils poursuivent néanmoins leurs rencontres régulières, sa partenaire tentant de convaincre ses parents d'accepter leur relation, qu'en août 2023, elle lui annonce être enceinte de deux mois, que le 25 septembre 2023, l'intéressé est informé par un ami que sa conjointe est décédée des suites d'un avortement, qu'il est dès lors accusé par la famille de cette dernière d'être responsable de son décès, que, pour ce motif, il craint pour sa sécurité et quitte en conséquence son pays d'origine le 8 janvier 2024. L'intéressé décrit avec de nombreux détails la nature de sa relation avec cette jeune femme, le milieu familial de celle-ci, les circonstances dans lesquelles sa partenaire lui aurait annoncé sa grossesse et relate en termes circonstanciés l'annonce du décès de cette jeune femme et les menaces dont il déclare faire l'objet de la part de la famille de cette dernière depuis sa disparition. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer en considérant que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée, a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 9 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être annulée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 9 février 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Jugement rendu en audience publique le 16 février 2024.
Le magistrat désigné,La greffière
D. HEMERY N. DUPOUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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