Résumé de la décision
M. A B a demandé la suspension de l'exécution de deux décisions administratives : celle du 8 décembre 2023, qui a déclaré son ajournement à l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif par la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football (FFF), et celle du 29 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande de conciliation par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en annulation de M. B comme manifestement irrecevable. En conséquence, la juge des référés a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de référé, étant donné que la requête au fond avait été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête au fond : La décision de la juge des référés repose sur le fait que la requête en annulation de M. B a été déclarée manifestement irrecevable par le tribunal administratif. Cela signifie qu'il n'existe plus de base légale pour examiner la demande de suspension, car l'absence de décision sur le fond empêche toute mesure de référé.
> "Ainsi, la requête en annulation dirigée contre les deux décisions dont M. B demande la suspension ayant été rejetée en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en référé."
2. Application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : La juge des référés a rappelé que, selon cet article, la suspension d'une décision administrative ne peut être ordonnée que si l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, l'irrecevabilité de la requête au fond a écarté la possibilité d'établir un tel doute.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la suspension d'une décision administrative est conditionnée par deux éléments : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans le cas présent, l'irrecevabilité de la requête au fond a conduit à l'absence de doute sérieux, rendant ainsi la demande de référé sans objet.
> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Règles de recevabilité des requêtes : L'ordonnance du vice-président a été fondée sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui traite des conditions de recevabilité des requêtes. Le rejet de la requête au fond a donc eu un impact direct sur la possibilité de statuer en référé.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les requêtes sont irrecevables si elles ne sont pas présentées dans les formes et délais prévus par la loi."
En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête au fond, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour examiner la demande de suspension. Les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies, la demande de M. B a été déclarée sans objet.