Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-22, 2313934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci." Cela permet au tribunal de compenser les frais de justice de la partie qui a obtenu gain de cause, renforçant ainsi l'équité dans le système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans les procédures d'urgence et la nécessité d'une indemnisation pour les frais de justice, même lorsque la demande principale devient sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 27 septembre 2023 et 21 janvier 2024, Mme D B Épouse A représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a délivré un titre de conduite français à Mme B épouse A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B Épouse A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B Épouse A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 février 2024.

La présidente,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.