Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2204088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Privation de jouissance des biens : La SCI Topaze a prétendu avoir subi un préjudice en raison de l'impossibilité de percevoir des loyers. Cependant, le tribunal a rappelé que la société n'était propriétaire que de la nue-propriété, ce qui ne lui conférait pas le droit de percevoir des loyers. Ainsi, le tribunal a conclu que ce préjudice n'était pas fondé.

3. Indemnité d'expropriation : La SCI a également soutenu qu'elle n'avait pas perçu d'indemnité d'expropriation en raison de la décision illégale. Le tribunal a noté que ce préjudice était lié à l'ordonnance d'expropriation et non à la décision de préemption, ce qui ne permettait pas d'établir un lien direct.

4. Préjudice moral : Concernant le préjudice moral, le tribunal a estimé que la SCI n'avait pas suffisamment justifié ce préjudice, se limitant à évoquer l'impossibilité de prendre possession de son bien.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 582 : Cet article stipule que "l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit." Le tribunal a utilisé cette disposition pour expliquer que la SCI, en tant que nue-propriétaire, ne pouvait pas revendiquer des loyers, car elle n'avait pas le droit d'en jouir.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter les demandes de frais de la SCI Topaze, considérant que la ville de Paris n'était pas la partie perdante.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la SCI Topaze, considérant qu'elle n'avait pas établi de lien direct entre les préjudices allégués et la décision de préemption illégale, et a également rejeté les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février 2022, 23 avril, 15 août et 19 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière Topaze, représentée par Me Le Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 089 784 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de préemption du 3 août 2018 portant sur la nue-propriété de sept boxes de parking situés 133 bis, rue Belliard, dans le 18ème arrondissement de Paris, dont elle s'était portée adjudicataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021, date de la demande indemnitaire préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la ville de Paris est engagée en raison de l'illégalité de la décision de préemption du 3 août 2018, qui a été annulée par le tribunal administratif de Paris par un jugement n° 1817616/4-2 du 15 octobre 2020, devenu définitif ; en raison de cette décision illégale, elle n'a pu jouir de son bien, que la ville occupe illégalement ; l'expropriation des biens litigieux mise en œuvre par la ville est irrégulière ;

- elle a subi un préjudice en raison des frais qu'elle a engagés pour l'adjudication, de l'immobilisation des sommes consignées, et du manque à gagner résultant de l'impossibilité de percevoir les loyers sur les biens préemptés, évalué à la somme de 63 054 euros ;

- elle a subi un préjudice du fait de la non-perception de l'indemnité d'expropriation, évalué à 506 730 euros, à parfaire à la date du jugement ;

- elle a subi un préjudice résultant de l'impossibilité de revendre son bien, estimé à 1 470 000 euros ;

- elle a subi un préjudice moral, du fait de l'impossibilité de prendre possession de son bien et car elle n'a pas été destinataire de la décision d'expropriation, pour lequel elle demande 50 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars, 6 juillet et 19 septembre 2023, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la société Topaze ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Berland,

- les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique,

- et les observations de Me Le Roux, représentant la SCI Topaze, et de Me Froger, représentant la ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Topaze a été déclarée, le 12 juillet 2018, adjudicataire de la nue-propriété de sept boxes de parking (lots nos 14, 15, 17, 30, 31, 101 et 106) dans un immeuble situé au 133 bis, rue Belliard, dans le 18e arrondissement de Paris. Par décision du 3 août 2018, la maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption en se substituant à l'adjudicataire, conformément aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 231-15 du code de l'urbanisme. La société Topaze, en sa qualité d'acquéreur évincé, a demandé l'annulation de cette décision à ce tribunal. Par un jugement n° 1817616/4-2 du 15 octobre 2020, devenu définitif, ce tribunal a annulé cette décision de préemption, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le greffe du tribunal de grande instance de Paris ou le notaire chargé de la vente auraient été informés de la décision du 3 août 2018, et que la ville de Paris, qui ne donnait aucune précision sur la nature des équipements sportifs invoqués dans la décision de préemption, ne justifiait pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à l'un des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'étant de nature à justifier l'annulation de cette décision. Les biens objets de la décision illégale de préemption ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la ville de Paris le 5 mars 2019. Par la présente requête, la société Topaze demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité fautive commise par la ville de Paris.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la responsabilité de la ville de Paris ;

2. Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision.

En ce qui concerne les préjudices allégués au titre des frais engagés pour l'adjudication :

3. En premier lieu, la société Topaze demande à être indemnisée du règlement des honoraires de l'avocat poursuivant et de l'avocat adjudicateur. D'une part, si la société fait valoir qu'elle a réglé à l'avocat poursuivant une somme de 1 276,83 euros, il résulte de l'instruction que cette somme, réglée le 8 août 2018, a été versée au titre de l'adjudication du 12 juillet 2018. Par suite, le préjudice dont la société requérante se prévaut à ce titre est sans lien direct et certain avec la décision de préemption du 3 août 2018. D'autre part, la société Topaze indique avoir réglé à l'avocat la représentant à l'adjudication la somme de 1 011,17 euros. Toutefois, ainsi que le soutient la ville de Paris en défense, la société aurait exposé ces frais en tout état de cause, la représentation par avocat lors de l'adjudication étant obligatoire. Si la société requérante soutient qu'une partie des frais qu'elle a réglés n'était due qu'en cas d'enchère gagnante, elle ne l'établit pas, alors, au demeurant, que la note de frais et honoraires produite porte la mention " forfait ".

4. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a été privée de la jouissance des sommes qu'elle avait consignées en vue de l'adjudication, à savoir 11 226 euros et 3 000 euros, ce qui l'a empêchée de pouvoir se porter adjudicataire d'autres biens. Toutefois, alors que les sommes concernées ont été immobilisées du 12 juillet 2018 au 3 août 2018, date de la décision de préemption jugée illégale, la société requérante n'établit pas, durant cette période, avoir été empêchée de se porter adjudicataire sur d'autres biens. Par suite, le préjudice invoqué n'est pas établi.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 582 du code civil : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. ". Aux termes de l'article 584 du même code : " Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. () ".

6. Il est constant que la société requérante s'est portée adjudicataire le 12 juillet 2018 de la seule nue-propriété des biens litigieux. Par suite, la société Topaze n'est pas fondée à soutenir que la décision de préemption jugée illégale l'a privée de la possibilité de percevoir les loyers des biens en litige, et les intérêts afférents.

En ce qui concerne le préjudice allégué au titre de l'indemnité d'expropriation :

7. La société requérante fait valoir qu'elle a subi un préjudice, dès lors qu'en raison de la décision de préemption jugée illégale, elle n'a pas été destinataire de l'ordonnance d'expropriation du 5 mars 2019, n'a pas été partie à une quelconque audience fixant une indemnité d'expropriation, et n'a pas perçu d'indemnité d'expropriation. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préjudice concernant l'établissement ou la perception de l'indemnité d'expropriation des biens en litige résulte de l'ordonnance d'expropriation du 5 mars 2019. Par suite, le préjudice dont la société requérante se prévaut ne présente pas de lien direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du 3 août 2018.

En ce qui concerne le préjudice allégué au titre de la privation des bénéfices escomptés de la vente des biens litigieux :

8. La société requérante fait valoir qu'elle aurait pu valoriser les biens litigieux à la valeur de 14 000 euros par mètre carré constructible. Toutefois, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, la société requérante s'était portée acquéreuse de la seule nue-propriété des biens litigieux, elle n'établit pas la réalité d'un projet de vente ou de valorisation des biens litigieux, et ne justifie pas du montant de la valorisation envisagée. Par suite, elle n'est fondée à se prévaloir, à ce titre, d'aucun préjudice direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du 3 août 2018.

En ce qui concerne le préjudice allégué au titre du préjudice moral :

9. La société requérante ne justifie par d'un préjudice moral en se bornant à invoquer l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de prendre possession de son bien, ainsi que le fait que l'ordonnance d'expropriation ne lui a pas été signifiée.

10. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de la société Topaze doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Topaze demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Topaze la somme que la ville de Paris demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société civile immobilière Topaze est rejetée.

Article 2 : Les conclusions la ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Topaze et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

Mme Berland, première conseillère,

M. Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

F. BERLAND

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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