Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2329764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques de persécution : Concernant les risques allégués par M. A, le tribunal a noté que ses allégations n'étaient pas accompagnées de preuves suffisantes pour contredire les décisions antérieures de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile, qui avaient rejeté sa demande. Le tribunal a déclaré : « ...le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays... »

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains et dégradants. Le tribunal a examiné les allégations de M. A à la lumière de cet article, mais a conclu que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour établir un risque réel de persécution. La décision a ainsi mis en avant que « ...les allégations ne sont assorties d'aucune justification de nature à modifier l'appréciation... »

En somme, le tribunal a appliqué une interprétation stricte des exigences de preuve en matière de risque de persécution, tout en confirmant la légitimité de la délégation de pouvoir dans le cadre de l'administration publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. D A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a donc méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perfettini.

Le requérant et le préfet n'étaient ni présents ni représentés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 6 décembre 2023 le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour le préfet de police a donné délégation à Mme C B, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays dès lors que, postérieurement au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, son frère s'est rendu à son domicile et a agressé sa femme et ses enfants, puis après la fuite de cette dernière, s'est emparé de sa maison. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification de mature à modifier l'appréciation en tout état de cause portée par l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la cour nationale du droit d'asile, qui les ont écartées, en dernier lieu l'OFPRA qui a rejeté le 21 septembre 2023 sa demande de réexamen, déclarée irrecevable. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de police.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La magistrate désignée,

D. PERFETTINI

La greffière,

R. BOUDINA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8