Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2403169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation suffisante et respect du contradictoire : Le tribunal a jugé que "la décision est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente" et que M. A avait reçu toutes les informations nécessaires au respect du principe du contradictoire. Cela souligne l'importance de la transparence et de la communication dans les procédures administratives.

3. Appréciation des éléments de la situation de M. A : Le préfet a fondé sa décision sur plusieurs éléments, notamment le refus de M. A d'être auditionné, l'absence de preuves concernant une demande d'asile antérieure, et des comportements signalés. Le tribunal a conclu que ces éléments justifiaient la décision de maintenir M. A en rétention, affirmant que "le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-3 : Cet article précise que "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Cela justifie la décision du préfet de police, qui a considéré que la demande d'asile de M. A était dilatoire.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-4 : Cet article permet à l'étranger de demander l'annulation de la décision de maintien en rétention dans un délai de quarante-huit heures. Cela souligne l'importance de la rapidité dans le traitement des demandes de contestation de la rétention.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative et à l'examen des demandes d'asile, tout en affirmant la légitimité des actions du préfet de police dans le cadre de la protection de l'ordre public et de l'exécution des mesures d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ;

- il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire dans la procédure préalable ayant été méconnu ;

- il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information sur la procédure de demande d'asile ayant été méconnu ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Dos Santos, avocate commise d'office, représentant M. A,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er février 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024, par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du

9 février 2024 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 9 février 2024 ne peuvent qu'être écartés.

4. Pour maintenir M. A en rétention administrative, le préfet de police a relevé qu'il avait refusé d'être auditionné sur sa situation personnelle, n'a pas corroboré la circonstance qu'il aurait déjà fait une demande d'asile, n'a pas fait état de risques en cas de retour dans son pays puisqu'il a refusé d'être auditionné, que son comportement a été signalé le 2 février 2024 pour acquisition et usage de produits de stupéfiants, ne justifie pas d'un lieu de résidence. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLe greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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