Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2021 et 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ;
2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie, quand il y a eu recouvrement forcé des amendes .
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- les points retirés consécutivement aux infractions des 14 janvier 2021, 9 août 2019, 22 janvier 2017, 23 novembre 2014, 15 août 2014, et 19 mars 2014 ont été restitués au requérant ;
- les infractions des 31 mai 2019, 5 août 2020 et 17 décembre 2020 commise par M. B n'ont pas donné lieu à retrait de points ;
- les autres moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale,
- le code de la route,
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a commis les 14 janvier 2021, 17 décembre 2020, 13 août 2020, 5 août 2020, 9 août 2019, 31 mai 2019, 22 janvier 2017, 23 novembre 2014, 15 août 2014, 11 août 2014, 11 mars 2014, 19 mars 2014 et 21 avril 2012, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
Sur l'étendue du litige :
2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 11 février 2022 et produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés du capital de points affectés au permis de conduire de M. B à la suite des infractions des 9 août 2019, 22 janvier 2017, 23 novembre 2014, 15 aout 2014, et 19 mars 2014, ont été réattribués respectivement les 22 avril 2020, 11 novembre 2017, 25 août 2015 et 18 octobre 2014, soit antérieurement à l'introduction de la requête de M. B enregistrée le 16 décembre 2021. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives à ces retraits, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées.
3. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision 48SI du 7 octobre 2021 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 14 janvier 2021 ont été retirées, que le requérant dispose d'un solde points positif que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 14 janvier 2021 a été restitué en application de l'article L. 223-6 du code de la route. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet.
4. Enfin, il résulte du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, joint par le ministre et établi postérieurement à l'enregistrement de la requête, que les infractions des 31 mai 2019, 5 août 2020 et 17 décembre 2020 commises par M. B n'ont pas donné lieu à retrait de points. Ainsi les conclusions de la requête dirigées contre les retraits de points consécutifs à ces infractions sont sans objet. Toutefois M. B ayant également demandé l'annulation d'autres décisions de retrait de points, il y a lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :
5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".
6. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ".
7. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.
Quant à l'infraction du 21 avril 2012 :
8. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions figurant sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, que l'infraction commise le 21 avril 2012 a été enregistrée comme " devenue définitive " le jour même. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire du requérant que ce dernier s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction. M. B s'est, dès lors, nécessairement vu remettre un avis de contravention dont le modèle comporte les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Faute pour lui de produire cet avis de contravention pour démontrer qu'il serait inexact ou incomplet, la preuve du respect de l'obligation d'information préalable doit être regardée comme apportée. Par suite, que par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté.
Quant aux infractions des 13 août 2020, 11 août 2014 et 11 mars 2014 :
9. Il résulte des arrêtés ris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
10. Il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B que ce dernier s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 11 mars 2014 et constatée à l'aide d'un système de contrôle automatisé. Ainsi il a nécessairement reçu l'avis de contravention correspondant. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu et dès lors que le requérant ne justifie pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que M. B a reçu les informations requises par les dispositions précitées du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté.
11. En ce qui concerne les infractions des 13 août 2020 et 11 août 2014 relevées par radar automatique, il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de paiement émanant du trésorier du contrôle automatisé produite par le ministre que M. B a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions. Le paiement des amendes forfaitaires majorées établit que le contrevenant a reçu les avis d'amende forfaitaire majorée qui comportent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute la réalité du paiement ainsi attesté, ce document, dont les mentions sont suffisamment précises, permet d'établir que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires majorées correspondants à ces infraction. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commise les 13 août 2020 et 11 août 2014.
S'agissant du moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
12. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".
13. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, relatif à la situation du requérant, et en l'absence de tout élément avancé par ce dernier de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi que M. B a acquitté lesamendes forfaitaires lors de la constatation des infractions commises les 11 mars 2014 et 21 avril 2012 et que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à la suite des infractions commises les 13 août 2020 et 11 août 2014. M. B ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions et n'établit pas qu'il y aurait un recouvrement forcé. Dans ces conditions, la réalité des infractions en litige doit être regardée comme établie.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points 21 avril 2012, 11 mars 2014, 11 août 2014 et 13 août 2020 et doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation la décision 48SI du 7 octobre 2021 et des décisions relatives aux infractions du des 31 mai 2019, 5 août 2020, 17 décembre 2020 et 14 janvier 2021.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. PARIS
Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2127171