Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-27, 2225654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : Le tribunal a souligné qu'il n'existait pas de preuve suffisante pour établir que les dégradations avaient eu lieu lors de la manifestation du 16 novembre 2019. La quittance d'indemnité mentionnait des "émeutes" et un "sinistre" à des dates différentes, ce qui a conduit à un doute sur le lien entre les dommages et la manifestation.

3. Rupture d'égalité devant les charges publiques : Les requérantes ont également soutenu que leur situation constituait une rupture d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, le tribunal a estimé que cette argumentation ne pouvait pas être retenue en l'absence de fondement solide pour la responsabilité de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de preuve : Le tribunal a insisté sur le fait que "S'il résulte de l'instruction qu'une manifestation dite des 'gilets jaunes' s'est tenue... en l'absence de preuve d'un dépôt de plainte ou de tout autre élément permettant de dater les dégradations", il n'est pas possible d'établir un lien direct entre les dommages et la manifestation.

3. Rupture d'égalité : Concernant l'argument de la rupture d'égalité devant les charges publiques, le tribunal a conclu que "les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l'État tant sur le fondement de l'article L. 211-10... que, par ailleurs, sur celui de la rupture d'égalité devant les charges publiques".

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve directe liant les dommages aux événements de la manifestation, ainsi que sur une interprétation stricte des conditions de responsabilité de l'État en vertu du code de la sécurité intérieure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société anonyme Allianz IARD et la société BPCE Immo Exploitation anciennement dénommée Natixis Immo Exploitation représentées par la SCP Soulié et Coste Floret agissant par Me Esquelisse, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme totale de

51 093,70 euros, en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à la société BPCE Immo Exploitation la somme de

5 000 euros, en remboursement de la franchise qu'elle a supportée au titre de la prise en charge, par son assureur, des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont remplies et, à titre subsidiaire, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques ;

- la société Allianz IARD, subrogée dans les droits de son assuré, est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité de 51 093,70 euros équivalente au montant qu'elle a versé à son assuré ;

- la société BPCE Immo Exploitation est en droit d'obtenir une indemnité équivalente au montant de la franchise laissée à sa charge.

Par une ordonnance en date du 11 août 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, produit après la clôture de l'instruction et qui n'a pas été communiqué, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merino,

- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,

- et les observations de Me Bacadi pour les sociétés requérantes et de Mme A pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. La société Allianz IARD, a versé à la société BPCE Immo Exploitation, son assurée, la somme de 51 093,70 euros en réparation de dommages occasionnés à l'immeuble qu'elle loue au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 16 novembre 2019. Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société Allianz IARD demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant équivalent à celui qu'elle a versé à son assurée. Pour sa part, la société BPCE Immo Exploitation réclame à l'Etat le remboursement de la franchise d'un montant de 5 000 euros laissée à sa charge.

2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. "

3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

4. S'il résulte de l'instruction qu'une manifestation dite des " gilets jaunes " s'est tenue le samedi 16 novembre 2019 dans Paris, en l'absence de preuve d'un dépôt de plainte ou de tout autre élément permettant de dater les dégradations dont se prévalent les sociétés requérantes, il n'est pas établi que ces dégradations ont été perpétrées lors de cette journée de manifestation, la quittance d'indemnité définitive produite au dossier faisant au surplus mention tantôt des " émeutes du 16 novembre 2019 ", tantôt " du sinistre ayant atteint le 28 décembre 2019 les biens assurés par le contrat () ".

5. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat tant sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que, par ailleurs, sur celui de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Leur requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la société BPCE Immo Exploitation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Allianz IARD et de la société BPCE Immo Exploitation est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Allianz IARD, à la société BPCE Immo Exploitation, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- Mme Merino, première conseillère,

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La rapporteure,

M. MERINO

Le président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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