Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 6 février 2024, M. A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de 12 mois ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cet examen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au séjour;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simonnot,
- et les observations de Me Begue substituant Me Gonidec représentant M. A,
- le préfet de Seine-Saint-Denis n'étant pas présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, désigné par l'auteur de la décision attaquée sous le nom de C se disant A, ressortissant Sénégalais né le 10 juillet 2000 ou le 14 mars 2003 toujours selon l'auteur de la décision en cause, et entré en France le 26 février 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 janvier 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 8 juin 2020. Par un arrêté du 7 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Il résulte des mentions de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a désigné le requérant, sans préciser le motif de cette double identité ni le fournir par ses écritures en défense, sous le nom de C " se disant A ". Alors que l'inventaire qui accompagne ce mémoire en défense annonce la production d'un extrait de la base Telemofpra, document qui aurait permis de contrôler l'identité sous laquelle le requérant a présenté sa demande de protection internationale en France, il n'a pas été produit. Ainsi, alors que le requérant produit des pièces relatives à sa situation personnelle, dont l'authenticité n'est pas remise en cause par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui toutes le désignent sous le patronyme A, la décision attaquée révèle sinon un défaut une insuffisance manifeste d'examen particulier de la situation du requérant.
4. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreux documents versés à l'instance pour chaque année depuis 2019, et notamment des bulletins de paie, des relevés de compte bancaire comprenant de nombreux mouvements, une attestation d'hébergement et de nombreux documents relatifs à l'assurance maladie et la qualité d'usager du réseau de transport en commun d'Ile-de-France que M. A démontre de façon probante résider de manière continue sur le territoire français depuis l'année 2019. En outre, il justifie par la production d'un contrat à durée indéterminée conclu dès le 9 juillet 2019, avoir été embauché en qualité de plongeur et il a également indiqué à l'audience qu'il a depuis changé d'emploi au sein de la même entreprise, pour y être promu à l'emploi de second de cuisine. Enfin, si le requérant admet avoir de la famille au Sénégal, il verse à l'instance une attestation d'hébergement de son père qui dispose d'une carte de résident permanent, permettant d'établir la réalité de ses liens personnels sur le territoire français. Dans ces conditions, dans les circonstances très particulières de l'espèce, au regard de l'ensemble du parcours de l'intéressé en France, de sa volonté d'intégration dans la société française attestée par la réalité d'une vie professionnelle depuis le mois de juin 2019, soit un peu plus de trois mois après la date de son entrée déclarée sur le territoire national et depuis près de quatre années et demi à la date de la décision attaquée, par la présence de son père en France, enfin par ses démarches entreprises afin d'obtenir un titre assurant la régularité de son séjour en France, démarches qui n'étaient pas abouties à la date de la décision attaquée d'éloignement, dès lors que M. A avait reçu un courrier électronique le 24 novembre 2022 annonçant une convocation afin de faire procéder à l'enregistrement de sa demande laquelle n'était toutefois pas jointe à ce courrier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". L'annulation pour excès de pouvoir d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger, quel que soit le motif de cette annulation, n'implique pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire mais impose seulement au préfet, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour et, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour.
7. Le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. A, auquel doit être remis sans délai une autorisation provisoire de séjour, soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police, M. A étant désormais domicilié à Paris, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, à cette étape, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gonidec d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, d'autre part, que M. A soit admis à l'aide juridictionnelle à titre définitif.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police de délivrer, sans délai, à M. A une autorisation provisoire de séjour et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Gonidec la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, d'autre part, que M. A soit admis à l'aide juridictionnelle à titre définitif.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet de police et à Me Gonidec.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Le magistrat désigné,
J.-F. SIMONNOT
La greffière,
A. GUILLOU Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2328156/4-3