Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-27, 2329573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a allégué que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. Cependant, le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de précisions suffisantes pour étayer cette affirmation, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Recours à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas justifié avoir contesté la décision de l'Office dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen comme manquant en fait.

4. Risques en cas de retour : Concernant les risques encourus en cas de retour au Sri Lanka, le tribunal a noté que M. A n'avait pas produit de preuves suffisantes pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 532-1 : Cet article stipule que le recours contre une décision de l'Office doit être formé dans un délai d'un mois. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation sur ce point.

3. Code de justice administrative - Article R. 776-13-3 : Cet article permet la désignation d'un magistrat pour statuer sur les affaires. Le tribunal a appliqué cette disposition pour désigner M. Rebellato en tant que rapporteur.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir les risques allégués.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Vega, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

Il soutient que :

- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Cour nationale du droit d'asile ne l'a pas convoqué pour être auditionné ;

- il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 février 2024, le préfet de police, représenté par

Me Rannou, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rebellato en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, premier conseiller,

- et les observations de Me Vega, représentant M. A, assisté de M. C, interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête et qui soutient en outre que le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il fait partie du groupe LTTE ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; que contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté, il a formé un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit en jugeant son recours irrecevable pour tardiveté dès lors qu'il n'avait pas été informé des délais de recours.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de police a obligé M. A, né le

18 avril 1985, de nationalité sri lankaise, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, la régularité de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens invoqués à l'encontre de la décision de la Cour nationale du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, si M. A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ces moyens qui ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

4. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant qu'il n'aurait pas formé de recours à l'encontre de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatride. Toutefois, l'arrêté mentionne que le requérant ne justifie pas avoir contesté la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides auprès de la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

5. En dernier lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à un groupe d'opposition au pouvoir, il ne produit aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le magistrat désigné,

J. REBELLATO

La greffière,

D. FOCOSI

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.