Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-28, 2327579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également jugé que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, rejetant ainsi l'argument selon lequel cet examen n'aurait pas eu lieu.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Concernant la vie privée et familiale, le tribunal a noté que les éléments fournis par M. B n'étaient pas suffisants pour établir une vie privée et familiale intense, écartant ainsi le moyen tiré de la violation de cet article.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. B, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article comme imposant une protection de la vie privée et familiale, mais a précisé que cette protection n'est pas absolue. Il a cité l'article 8, qui stipule que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire". Cela signifie que l'État peut justifier des ingérences dans la vie privée pour des raisons d'intérêt public, ce qui a été le cas ici.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans le jugement, les décisions relatives à l'obligation de quitter le territoire français sont généralement fondées sur ce code, qui encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le tribunal a implicitement appliqué les principes de ce code en examinant la légalité de l'arrêté du préfet.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments soulevés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2023 et 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Ben Younes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. A B, ressortissant tunisien, né le 17 mars 1988, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Si M. B déclare vivre en concubinage depuis le mois d'octobre 2021 avec une ressortissante tunisienne en situation régulière, les éléments qu'il apporte ne sont à eux seuls pas suffisamment probants pour attester d'une vie privée et familiale intense. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. CLa greffière,

Signé

C. NEDJARI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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