Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-28, 2328594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a souligné que la demande d'injonction de M. B aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Il a précisé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet".

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être utilisé que si les effets recherchés ne peuvent pas être obtenus par d'autres procédures de référé. En l'espèce, la demande de M. B était inappropriée dans le cadre de ce référé.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la demande de M. B se heurtait à une décision implicite de rejet, rendant sa requête irrecevable.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si d'autres voies de recours sont disponibles. Cela a été un élément clé dans le rejet de la demande de M. B, car il n'a pas démontré que les autres recours étaient inappropriés ou insuffisants.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de respecter les décisions administratives implicites et les procédures de recours disponibles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail, ou de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, que la société pour laquelle il travaille en contrat à durée indéterminée depuis octobre 2019 a été contrainte de suspendre son contrat de travail en septembre 2023 et qu'il a des attaches très fortes en France où il réside depuis le 1er janvier 2011 ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir un rendez-vous afin de pouvoir renouveler son récépissé ou son titre de séjour ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1969, présent en France depuis 2011 selon ses déclarations, a été muni en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 4 mai 2019 au 3 mai 2023. Il a sollicité le renouvellement de ce titre et s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 8 septembre 2023. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ou une carte de séjour pluriannuelle.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

5. La demande de M. B tend à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour. Toutefois, une telle mesure a pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. B qui, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est née du silence gardé par le préfet de police à l'issue d'un délai de quatre mois. En outre, si M. B a entendu solliciter le renouvellement de son récépissé le 23 novembre 2023, cette demande se heurte nécessairement à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, intervenue au terme du délai de quatre mois pendant lequel l'administration a gardé le silence sur ladite demande. Il s'ensuit que les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte ne sauraient être accueillies dans le cadre du référé mesures utiles. Par suite, la requête de M. B, présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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