Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa requête au fond, et ce dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée la somme de 1 200 euros lui sera directement versée.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- l'urgence est présumée en cas de décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour ;
- elle est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué le place en situation irrégulière sur le territoire alors qu'il est entré mineur en France et bénéficiait d'un titre de séjour " étudiant " ; elle le place également dans une situation d'extrême précarité, l'empêche de travailler et met à mal son insertion professionnelle en France, son employeur ayant décidé de mettre fin à son contrat de travail en janvier 2024 compte tenu de l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour.
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
- la notification de l'arrêté est irrégulière dès lors qu'elle s'est faite via son compte ANEF, qu'elle ne comporte ni l'heure de notification ni sa signature ;
- le préfet ne justifie par de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- l'arrêté portant refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.412-5 dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est arrivé en France en 2018, à l'âge de seize ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et qu'il justifie d'une intégration sociale et professionnelle depuis lors ;
- l'arrêté fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a été victime d'un syndrome de stress post-traumatique en raison de son exil chaotique et traumatisant et qu'il ne pourrait bénéficier des soins psychiatriques nécessaires à son état de santé en cas de retour au Mali ;
- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de police représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l'absence de copie de la requête au fond ; que l'urgence n'est pas justifiée et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2326376 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 22 février 2024, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu les observations de :
-Me Beaufort pour M. A, présent, qui reprend et développe les moyens de la requête ;
-et de Me Capuano pour le préfet de police qui développe les arguments du mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré a été enregistrée le 27 février 2024 pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 10 mai 2001, est entré mineur en France en février 2018. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du 31 juillet 2018 au 16 décembre 2019 et a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur jusqu'au 9 mai 2022. Il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022. Le 12 avril 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.
Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense :
2. Contrairement à ce que soutient le préfet de police en défense, M. A a bien joint à sa requête en référé une copie de sa requête au fond, pièce enregistrée le 10 février 2024. La présente requête en référé est donc bien recevable.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont il demande l'annulation dans sa requête au fond sont sans objet et, par suite, irrecevables.
S'agissant des autres décisions du préfet de police :
En ce qui concerne l'urgence :
7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré mineur en France en février 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022 dont il a demandé le renouvellement le 12 avril 2022. Il a par ailleurs effectué plusieurs formations, en particulier en 2022 en qualité d'employé commercial de niveau 3, et a pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en septembre 2023 dans le cadre duquel son employeur a sollicité une autorisation de travail le 20 octobre 2023. Ainsi la décision attaquée qui a pour effet de le placer en situation irrégulière alors qu'il est présent en France depuis cinq ans et de faire obstacle à la poursuite de son intégration professionnelle même s'il a dû rompre son contrat de travail en janvier 2024 en raison de sa situation irrégulière, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors la condition d'urgence est satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
9. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".
10. En l'espèce, pour refuser de délivrer à M. A un nouveau titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il a été condamné le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cent-cinq heures de travaux d'intérêt général pour des faits de recel de biens, provenant d'un vol, commis en 2021. Eu égard à l'ancienneté de ces faits, à leur nature et au regard du comportement d'ensemble du requérant qui s'investit dans des actions bénévoles et poursuit ses projets professionnels, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
11. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et a pris à son encontre une interdiction de retour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. L'exécution de la présente décision implique seulement qu'il soit fait injonction au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
13. Il résulte de ce qui a été dit que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Desprat en application des dispositions précitées, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement.
O R D O N N E :
Article 1err : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police du 16 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Desprat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Desprat, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement.
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desprat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle
Fait à Paris, le 28 février 2024 .
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.