Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-29, 2301463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'examen particulier : Le tribunal a noté que le préfet n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A, qui justifiait d'une présence en France de plus de dix ans et d'une ancienneté au travail de 11 ans. Cela a été considéré comme un manquement aux obligations de l'administration.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également mentionné que le préfet aurait dû prendre en compte les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 1 500 euros à M. A, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette indemnisation.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a rappelé que le respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental, et que le préfet devait tenir compte de cet aspect dans sa décision. Le refus de délivrer un certificat de résidence sans une évaluation appropriée de la situation personnelle de M. A a été jugé comme une méconnaissance de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la motivation des décisions administratives et de l'examen des situations individuelles, tout en rappelant les obligations de l'État en matière de respect des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier et 25 mai 2023,

M. B A, représenté par Me Lopez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce délai, ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre des frais de justice.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision est dépourvue de base légale ;

- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

- le préfet aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour ;

- le préfet aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

- il justifie d'une présence en France de plus de dix ans et d'une ancienneté au travail de 11 ans ;

- il justifie de circonstances exceptionnelles et humanitaires pour que lui soit délivrer un certificat de résidence ;

- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure du 11 mai 2023.

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au

1er septembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les observations de Me Lopez, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 2 novembre 1987, de nationalité algérienne a sollicité le

15 février 2022, la délivrance d'un certificat de résidence. Le silence gardé par le préfet a fait naître une décision implicite de refus. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 8 septembre 2011 sous couvert d'un visa et justifie d'une ancienneté au travail sans interruption depuis octobre 2011 à l'exception de l'année 2018. Il bénéficie en dernier lieu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2019 en qualité d'employé polyvalent dans la restauration rapide pour un salaire de 1 589,50 euros brut. Satisfait de ses compétences et de son assiduité, son employeur a d'ailleurs sollicité un titre de séjour au titre du travail.

Il n'est pas contesté comme le soutient son employeur que le recrutement dans le domaine de la restauration est difficile. Outre sa bonne intégration professionnelle, le requérant justifie d'une ancienneté au séjour de 2011 à 2017 puis de 2019 à 2022. Enfin, le préfet n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure faite le 11 mai 2023. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite refusant à M. A un certificat de résidence algérien doit être annulée.

4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. A un certificat de résident algérien. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce délai.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de police est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un certificat de résidence dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce délai.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 février 2024.

Le rapporteur,

J. REBELLATO

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.