Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-29, 2305103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de relogement : Le tribunal a noté que le préfet n'avait pas proposé de relogement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission, ce qui constitue une faute. Il a déclaré que "cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 9 octobre 2020".

3. Évaluation du préjudice : Concernant le préjudice, le tribunal a souligné que, bien que M. A ait fourni des attestations, il n'a pas prouvé ses conditions d'hébergement antérieures. En conséquence, il a décidé d'allouer une somme de 650 euros, considérant cela comme une "juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que les personnes reconnues prioritaires doivent être relogées d'urgence. Le tribunal a souligné que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité".

3. Article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article fixe le délai de six mois pour que le préfet propose une offre de logement. Le tribunal a noté que "la responsabilité de l'État à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation" est engagée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des délais et des obligations de l'État en matière de relogement, tout en soulignant la nécessité pour les demandeurs de prouver leurs conditions d'hébergement pour obtenir réparation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Bluysen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il a subi des troubles dans ses conditions d'existence jusqu'au 5 juillet 2023, date de son relogement, du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que le requérant a été relogé le 5 juillet 2023 dans le 18ème arrondissement de Paris.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%, par une décision du 3 février 2023 .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme C a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 9 avril 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement. Cette décision vaut pour une personne. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 9 octobre 2020 à l'égard de M. A. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A a été relogé le 5 juillet 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l'instruction que si M. A produit une attestation d'élection de domicile valide jusqu'au 3 décembre 2023 ainsi qu'une attestation d'hébergement du tiers qui l'a hébergé à compter du 1er janvier 2023, ni son parcours antérieur au 1 er janvier 2023 ni ses conditions réelles d'hébergement ne sont indiquées au dossier. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, depuis le 9 octobre 2020 jusqu'au 5 juillet 2023 en lui allouant une somme de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et Me Bluysen.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

A. C

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305103/4-1