Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 8 septembre et le 14 décembre 2023, la société Ibexa, représentée par Me Chavkhalov, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 72 000 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 9 décembre 2022, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la créance de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardé comme non sérieusement contestable, sur le fondement contractuel, dès lors que la DILA a exprimé ses besoins à la société Ibexa au titre de l'année 2022 et qu'elle a continué à utiliser sa solution logicielle ;
- à titre subsidiaire, la créance de la DILA doit être regardé comme non sérieusement contestable sur le fondement quasi-contractuel au titre de l'enrichissement sans cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), représentée par Me Palmier conclut :
- à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté,
- à titre subsidiaire au rejet de la requête, la créance étant sérieusement contestable,
- à titre extrêmement subsidiaire, à la limitation de sa condamnation provisionnelle à hauteur de 15 000 euros.
- et que soit mise à la charge de la société Ibexa la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ibexa, anciennement sociéte Ez Systèmes France, a conclu le 27 janvier 2016 avec la Direction de l'information légale et administrative (DILA) un marché public portant sur la " prestation de support et serves associés à l'offre logicielle eZ Publish ", qui a pris fin le 28 janvier 2020. Par la présente requête, la société Ibexa demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la DILA à lui verser à titre de provision la somme de 72 000 euros, correspondant à la facture portant sur l'utilisation de la solution " eZ Platform " pendant l'année 2022.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "
3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
Sur les conclusions au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la DILA :
4. En premier lieu, pour demander le versement d'une provision, la société Ibexa fait valoir qu'il existe un contrat conclu avec la DILA pour l'année 2022, au motif qu'elle a transmis une proposition commerciale à la société SMLB par courriel du 20 avril 2022, dont la DILA a reçu une copie, et que la DILA a continué à utiliser le logiciel de la société Ibexa pendant l'année 2022 ce qui révèlerait son acceptation de la prestation. Toutefois, d'une part, ces seules circonstances ne sont pas par elles-mêmes de nature à établir l'existence d'un contrat conclu entre la DILA et la société Ibexa portant sur des prestations au titre de l'année 2022 dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un contrat aurait lié la DILA à la société Ibexa ou que la DILA aurait émis, à l'attention de la société Ibexa, un quelconque bon de commande tenant lieu de contrat. D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'UGAP aurait émis en son nom un bon de commande correspondant au besoin de la DILA, à destination de la société Ibexa. Dans ces conditions, l'existence d'une obligation contractuelle dont se prévaut la société Ibexa envers la DILA ne présente pas le caractère d'une créance non sérieusement contestable.
En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle de la Direction de l'information légale et administrative :
5. En deuxième lieu, en l'absence de contrat, le prestataire de l'administration peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité publique au profit de laquelle il a exécuté ces prestations. Il incombe à celui qui prétend au remboursement de ces dépenses d'en établir l'utilité.
6. En l'espèce, la société Ibexa ,d'une part, ne justifie pas de la réalité des dépenses engagées utiles à la personne publique, alors, d'autre part, que la DILA conteste avoir utilisé le logiciel " Ez Publish " plus de deux mois sur deux de ses sites et soutient avoir utilisé une version gratuite du logiciel pour un troisième site. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont la société requérante se prévaut ne présente pas non plus sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Ibexa, tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée à titre principal en défense.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la DILA les frais exposés par la société Ibexa et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ibexa le versement à la DILA de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ibexa est rejetée.
Article 2 : La société Ibexa versera à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ibexa, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et à la Direction de l'information légale et administrative (DILA).
Fait à Paris, le 29 février 2024.
Le juge des référés,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.