Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-01, 2403765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suffisante motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé et que M. A avait reçu toutes les informations nécessaires au respect du principe du contradictoire. Il a noté que "la décision est suffisamment motivée, il a reçu toutes les informations relatives à sa situation".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'argument d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal a conclu que le préfet de police avait des raisons valables de considérer que la demande d'asile de M. A avait été faite dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, en raison de son passé judiciaire et de son absence de domicile fixe.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-3 : Cet article précise que "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le maintien en rétention de M. A, en se basant sur son comportement antérieur et sa situation actuelle.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 754-4 : Cet article permet à l'étranger de demander l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le tribunal a rappelé que la contestation doit se concentrer sur les motifs de l'autorité administrative concernant la demande d'asile, ce qui a conduit à l'écartement des arguments de M. A relatifs à la légalité externe de l'arrêté.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les motifs de maintien en rétention étaient justifiés et que les arguments soulevés ne remettaient pas en cause la légalité de la décision du préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ;

- l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Vovard, avocat commis d'office, représentant M. A,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant angolais né le 10 octobre 1965, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024, par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du

16 février 2024 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée, il a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 16 février 2024 ne peuvent qu'être écartés.

4. Pour maintenir M. A en rétention administrative, le préfet de police a relevé qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 28 décembre 2009, qu'il avait été écroué le 13 juin 2023 à la prison de la santé pour détention transport offre et cession acquisition de stupéfiants en récidive et ne justifie pas d'un lieu de résidence effective ou permanente ou se déclare sans domicile fixe. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui lea concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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