Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-12, 2225599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves suffisantes : Le tribunal a noté que M. B n'avait fourni qu'un simple congé de bail et des documents relatifs à des travaux dans son immeuble, sans preuve d'une expulsion imminente ou d'un logement indécent. Le tribunal a affirmé que "la commission de médiation de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées", ce qui indique que la décision de la commission était justifiée par les éléments présentés.

Interprétations et citations légales

- Être sans logement, menacé d'expulsion, ou logé dans des conditions indécentes.
- La commission peut être saisie sans condition de délai dans ces cas.

Le tribunal a précisé que M. B n'a pas démontré qu'il était dans une situation qui justifierait une telle saisine, en déclarant que "la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées". Cela souligne l'importance de fournir des preuves tangibles pour soutenir une demande de reconnaissance de priorité.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, tout en lui laissant la possibilité de soumettre une nouvelle demande avec des éléments probants, ce qui reflète une approche équilibrée entre le respect des procédures et la protection des droits des demandeurs de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaître prioritaire en vue de l'octroi d'un logement social ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire.

Il soutient qu'il est sans logement et doit être reconnu comme prioritaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a, par une demande reçue par la commission de médiation le 15 mars 2022, saisi cette dernière en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B demande l'annulation de la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de la reconnaître prioritaire en vue de l'octroi d'un logement social.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. "

3. Il résulte de l'instruction que M. B à produit à l'appui de sa demande à savoir un simple congé de bail pour motif légitime et sérieux, un courrier informant de la dératisation de l'immeuble et de certains appartements du 19, rue du Faubourg du temple dans le 10ème arrondissement de Paris, dans lequel il vit, ainsi que des photographies d'un appartement vide en travaux. En l'absence d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement ou d'éléments permettant d'établir le caractère insalubre ou indécent du logement dans lequel il vit avec son épouse, la commission de médiation de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée. Toutefois, il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de saisir la commission de médiation de Paris d'une nouvelle demande, en produisant l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de celle-ci.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

F. PARET

La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3