Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-12, 2402572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des procédures administratives : Le tribunal a noté que le préfet a respecté les obligations qui lui incombaient suite à l'annulation de l'arrêté, en examinant la situation de M. A et en lui délivrant un document temporaire. Cela montre que l'administration a agi de manière proactive pour se conformer à la décision judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 921-6 : Cet article stipule que « le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'exécution d'un jugement ». Cependant, le tribunal a interprété que, dans le cas présent, l'exécution était déjà réalisée par l'administration, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer.

3. Conséquences de l'annulation d'un arrêté : Le jugement du 23 juin 2022 a annulé l'arrêté du préfet pour vice de forme (absence du nom de l'auteur). Cela souligne l'importance de la régularité des actes administratifs, comme le précise le principe de légalité dans le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris illustre l'importance de la conformité des actes administratifs aux décisions judiciaires et démontre que l'administration a pris les mesures nécessaires pour respecter le jugement antérieur, rendant ainsi la demande d'exécution inutile.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2210794 du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2022.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une phase juridictionnelle suite à la demande d'exécution de

M. A.

La requête a été communiquée au préfet du Val de Marne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Mendy, représentant M. A.

1. Par un jugement du 23 ,juin 2022, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans au motif qu'il ne comportait pas le nom de son auteur et a enjoint au préfet d'examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et non pas de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations faites par le conseil du requérant lors de l'audience publique que le préfet du Val de Marne a convoqué le requérant à un entretien et que ses services l'ont reçu le 23 août 2023 et qu'à cette occasion un récépissé valable 3 mois lui a été remis. Dès lors, il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val de Marne.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

N. Dupouy La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8