Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 21 février 2024 et le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Peschanski, doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de tard, et de renouveler son attestation de prolongation d'instruction jusqu'à l'édiction de la nouvelle carte de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Peschanski, avocate de M. B, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée à M. B, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Sur l'urgence :
o l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'empêche de justifier de son droit au séjour, alors qu'il a été admis comme bénéficiaire de la protection subsidiaire ;en l'absence de cette attestation, il ne peut travailler, alors qu'il est actuellement sans ressources et qu'il ne peut justifier de son droit au séjour auprès de la CAF qui va suspendre son allocation ;
o cette situation intervient alors qu'il présente un profil particulier de vulnérabilité, étant pris en charge pour un trouble bipolaire ;
- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
o la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
o elle a été prise par une autorité incompétente ;
o elle méconnaît l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande doit lui être mise à disposition en cas de demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ;
o elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
o elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu dans la présente instance.
Il soutient qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction de la demande valable jusqu'au 4 juin 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 21 février 2024 sous le numéro 2404301 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Flaugère-Bertin, greffière d'audience, le rapport de M. Gracia a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant cubain né le 3 novembre 1995 à Holguin (Cuba), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 29 août 2019. Il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 1er août 2023, et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 1er août 2023 au 31 janvier 2024. Faute de renouvellement de cette attestation après le 31 janvier 2024, et en l'absence d'autre réponse de la préfecture, par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2024 portant refus de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte :
3. D'une part, par une décision en date du 5 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a renouvelé l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour de M. B valable jusqu'au 4 juin 2024. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la suspension de la décision en date du 31 janvier 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même pour ses conclusions tendant au renouvellement de cette attestation sous astreinte.
4. D'autre part, si, dans son dernier mémoire, M. B a entendu demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sous astreinte, de telles conclusions, qui sont nouvelles, constituent un litige distinct. Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Peschanski de la somme de 800 euros, en application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M B, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Peschanski une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M. B, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Peschanski.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mars 2024.
Le juge des référés,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.