Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-13, 2325262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des arrêtés : Les arrêtés contenaient des considérations de fait et de droit suffisantes, mentionnant les articles pertinents de la législation et les circonstances entourant la situation de M. D. Le tribunal a affirmé que "le préfet de police... n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation."

3. Droit à la vie privée et familiale (Article 8) : M. D a allégué que les décisions portaient atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale. Cependant, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas fourni de preuves de sa situation familiale, notant qu'il se déclarait célibataire et sans enfant. Le tribunal a conclu que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée."

4. Protection contre les traitements inhumains (Article 3) : M. D a également invoqué l'article 3 de la Convention, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas précisé les risques encourus en cas de retour en Algérie. Par conséquent, le tribunal a rejeté ce moyen, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3... doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a jugé que les arrêtés contenaient suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en se référant à la jurisprudence qui exige que les décisions soient fondées sur des éléments pertinents.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a appliqué cet article en considérant que la vie privée et familiale doit être respectée, mais que des restrictions peuvent être justifiées par des raisons d'intérêt public. Il a noté que "le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d'origine."

4. Article 3 de la Convention : Le tribunal a souligné que la protection contre les traitements inhumains nécessite des preuves concrètes des risques encourus. L'absence de telles preuves a conduit à l'écartement de ce moyen.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, confirmant la légalité des arrêtés du préfet de police et leur conformité avec les exigences de motivation et de protection des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 M. D, représenté par Me Degraces, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Il soutient que :

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Abdat, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2024, tenue en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les observations de Me Degraces, représentant M. D.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 26 janvier 1995 à Annaba, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 28 octobre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. D demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétente du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les arrêtés contestés mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent. Ils visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement légal. Ils indiquent que M. D est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 26 octobre 2023 pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 25 mars 2022 et ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. Ils précisent enfin qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de police, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté et qui fait état des éléments utiles à l'appréciation de la situation de ce dernier, n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation.

4. En troisième lieu, si le requérant soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () "

6. Si le requérant soutient que les décisions contestées portent à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée et allègue être père de trois enfants de nationalité française, il ne verse au dossier aucun élément permettant d'étayer ses affirmations. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition en date du 27 octobre 2023 qu'il se déclare célibataire, sans enfant, sans domicile fixe et sans emploi, et qu'il est entré en France il y a seulement deux ans et demi. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Si le requérant invoque le bénéfice des stipulations précitées, il n'apporte aucune précision quant aux risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

G. ABDAT La greffière,

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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