Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-13, 2329628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de renouvellement : Le juge a souligné que la préfecture avait informé Mme A C que les demandes de renouvellement de titre de séjour devaient être effectuées dans les deux mois précédant l'expiration du titre. Cela montre que Mme A C avait respecté les délais requis pour sa demande.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la requête de Mme A C devait être rejetée, car elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité requises pour une intervention en référé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A C, en indiquant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".

3. Circonstances particulières : Le juge a noté qu'il n'y avait pas de circonstances particulières dans la situation de Mme A C qui auraient pu justifier une intervention d'urgence, ce qui est essentiel pour l'application de l'article L. 521-3.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de respecter les délais administratifs pour le renouvellement des titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Tcholakian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de la convoquer en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière jusqu'à la date de son rendez-vous, et ce en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B A C, née le 5 novembre 1984 à Bangoua (Cameroun) et entrée en France en 2014, a déposé une demande d'admission d'exceptionnelle au séjour enregistrée le 23 février 2022. Elle a formé, au terme du silence gardé sur sa demande, un recours par lequel elle a vainement demandé les motifs de ce rejet implicite. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au préfet de police de lui délivrer munir dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Reçue en préfecture le 12 décembre 2022, Mme A C a été munie d'une autorisation provisoire de séjour puis d'une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 26 décembre 2023. Elle en a sollicité le renouvellement le 19 septembre 2023 et a reçu une convocation pour le 19 mars 2024. Elle soutient que jusqu'à la date de ce rendez-vous, elle est maintenue en situation irrégulière et demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de la convoquer en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

4 Toutefois, et bien qu'il soit regrettable qu'un courriel de la préfecture de police du 10 novembre 2023, en réponse à une relance de Mme A C, mentionne que les demandes de renouvellement de titre de séjour autres que celles relevant d'une téléprocédure doivent être effectuées dans les deux mois précédant l'expiration du titre et qu'un formulaire en vue d'un rendez-vous ait été adressé à l'intéressée, il n'apparaît pas que le rendez-vous prévu le 19 septembre 2023 pour le 19 mars 2024 ait été annulé ou reporté. Par ailleurs, Mme A C, à la date de l'introduction de sa requête, ne fait pas état de circonstances particulières au regard de sa situation permettant de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitées.

5. Il s'ensuit que la requête de Mme A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329628/9