Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2226822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Le préfet a fondé son refus sur l'avis d'un collège de médecins de l'OFII, qui a conclu que M. A pouvait bénéficier d'un traitement approprié au Pakistan. Le tribunal a jugé que les éléments fournis par M. A, bien qu'indiquant un suivi médical pour son insuffisance rénale, ne suffisaient pas à contredire cet avis. Le tribunal a ainsi affirmé que "les seuls éléments produits par M. A ne permettent pas d'infirmer l'avis de l'OFII".

3. Risques de traitements inhumains : M. A a soutenu qu'il risquait des traitements inhumains en cas de retour au Pakistan, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni d'éléments concrets pour établir la réalité de ces risques. Le tribunal a donc écarté ce moyen, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Refus de titre de séjour : L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (...) se voit délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a interprété cet article en considérant que le préfet avait correctement évalué la capacité de M. A à recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine.

3. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit les traitements inhumains et dégradants. Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir qu'il risquait de subir de tels traitements, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A tant pour l'aide juridictionnelle que pour l'annulation de l'arrêté du préfet, en se fondant sur des éléments juridiques précis et des avis médicaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ahmad doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1989, a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 8 décembre 2022.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Par une décision du 10 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire. .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".

5. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 6 octobre 2022, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque vers ce pays. Les seuls éléments produits par M. A, qui souffre d'insuffisance rénale, soit des ordonnances et certificats médicaux qui confirment qu'il est suivi médicalement, ne permettent pas d'infirmer l'avis de l'OFII du 6 octobre 2022. En outre, si M. A indique qu'il ne pourrait pas supporter le coût du traitement adéquat, il ne le démontre pas par les pièces qu'il produit. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert au Pakistan, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de cette l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Voillemot, première conseillère,

M. Paret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le rapporteur,

F. PARET Le président,

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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