Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2310720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : M. A a soutenu que la commission avait commis une erreur d'appréciation. Cependant, le tribunal a écarté ce moyen, affirmant que la commission avait correctement évalué la situation en se basant sur les éléments fournis, ou plutôt, sur leur insuffisance.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision : L'article R. 441-14-1 du même code stipule que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte des démarches antérieures effectuées. Le tribunal a constaté que la commission avait respecté cette obligation en motivant son refus par le manque de preuves fournies par M. A.

3. Évaluation de l'urgence : Le tribunal a rappelé que la commission doit évaluer l'urgence de la situation en fonction des éléments présentés. En l'espèce, M. A n'a pas démontré que sa situation répondait aux critères d'urgence définis par la loi, ce qui a conduit à la conclusion que la décision de la commission était justifiée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de priorité pour l'accès au logement social, en soulignant l'importance de la fourniture d'éléments probants par le demandeur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a, le 12 septembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 2 février 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires (parcours antérieur au regard du logement) ". M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. () ".

3. Pour refuser de faire droit à la demande de M. A, la commission a considéré que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, qu'il a produit des éléments insuffisants et n'a pas répondu à la demande de pièces complémentaires (parcours antérieur au regard du logement).

4. En se bornant à soutenir qu'il souhaite faire venir sa femme en France et que sa situation doit changer, M. A n'apporte aucun élément de nature à contester ce motif et établir qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Blusseau

La greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2310720/4-1