Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2403876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de recours : La décision précise que M. B peut toujours saisir le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, soit en raison de l'absence de décision du préfet sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, soit en cas de décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Rejet pour incompétence : L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence. Cela justifie le rejet de la requête de M. B, car elle a été portée devant un tribunal territorialement incompétent.

3. Recours possible : La décision mentionne que M. B peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'enjoindre une autorité administrative à prendre une décision. Cela souligne que, bien que la requête ait été rejetée, M. B a encore des voies de recours à sa disposition.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs et offre des pistes pour un recours ultérieur, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, M. D B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient qu'il est étudiant en troisième année en Bachelor en Intelligence Artificielle et Business à IA School, et qu'il a besoin d'un titre de séjour afin de trouver un emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

2. En l'espèce, M. B demande au juge des référés d'ordonner au préfet compétent de lui renouveler son titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Montreuil. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative en l'absence de décision du préfet prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans le cas où une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par l'administration.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Paris, le 15 mars 2024

La juge des référés,

V. C A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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