Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2405607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : La décision de l'OFII a été jugée sans objet, car Mme A a été admise aux conditions matérielles d'accueil après l'introduction de la requête. Cela a conduit à l'irrecevabilité des conclusions de suspension et d'injonction, car il n'y avait plus de décision à suspendre.

3. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la nécessité de couvrir les frais d'avocat de Mme A, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Suspension des décisions administratives : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Dans ce cas, la condition d'urgence a été reconnue, mais la suspension est devenue sans objet en raison de l'admission de Mme A aux conditions matérielles d'accueil.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la juridiction peut, dans les décisions qu'elle rend, mettre à la charge de l'État ou d'une autre partie une somme au titre des frais exposés par la partie qui a obtenu gain de cause." Cela permet de garantir que les frais d'avocat soient couverts, renforçant ainsi l'accès à la justice pour les parties en situation de vulnérabilité.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'accès à la justice, tout en tenant compte des évolutions de la situation de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Scalbert, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024 l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2405625 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon, présidente, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 15 mars 2024, tenue en présence de M. Fadel, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu Me Scalbert, représentant Mme A qui a fait valoir que, contrairement à ce que soutient l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la requérante n'a été admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'après son entretien qui a eu lieu le 12 mars 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme A, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A a été admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions qui sera versée à Me Scalbert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Scalbert une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Scalbert.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 15 mars 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405607