Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-16, 2406143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Notification de l'ordonnance : L'ordonnance a été notifiée aux parties, ce qui est une exigence procédurale essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées.

> "La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné le procès. Bien que M. A ait demandé une indemnisation, le désistement a mis fin à la procédure, rendant cette demande caduque.

> "Les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie a obtenu gain de cause."

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. A illustre le respect des droits procéduraux des parties et la possibilité de se retirer d'une action en justice sans conséquences juridiques négatives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par la convocation du 20 février 2024, par laquelle le préfet de police lui a interdit de venir accompagné à son rendez-vous en préfecture le 18 mars prochain ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer la mention " de ne pas venir accompagné " qui figure sur la convocation du 20 février 2024 et, plus généralement, celle de toutes les convocations similaires et de prendre toutes les mesures permettant aux ressortissants étrangers, en particulier à lui-même, d'être accompagné par la personne de leur choix lors du leur rendez-vous en préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 16 mars 2024 en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Djemaoun, avocat de M. A.

Lors de l'audience, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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