Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2401898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'asile : Le tribunal a souligné que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par l'OFPRA et confirmée par la CNDA, ce qui affaiblit ses arguments concernant les risques encourus. Cela a conduit à la conclusion que "ce moyen ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 514-1 : Cet article régit les conditions d'éloignement des étrangers. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la légalité de l'arrêté du préfet, en notant que les décisions de l'OFPRA et de la CNDA avaient été prises en conformité avec la législation en vigueur.

3. Code de justice administrative - Article R. 776-13-3 : Cet article permet au tribunal d'examiner les requêtes relatives aux décisions administratives concernant l'éloignement. Le tribunal a agi dans le cadre de cette procédure pour statuer sur la légalité de l'arrêté contesté.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une annulation de l'arrêté du préfet de police, et a confirmé la légalité de la décision d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 22 octobre 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

2. Pour soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'opposition de sa famille à un homme politique, M. C, et plus généralement, en raison de l'instabilité politique, de la répression, des conflits armés, de la persécution politique et de l'agression à l'opposition qui règnent au Bangladesh. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mai 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 septembre 2023. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

A. Perrin

La greffière,

D. Permalnaick La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2401898