Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2402256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision comportait suffisamment d'éléments pour permettre à M. A de comprendre les raisons de l'obligation de quitter le territoire. Il a noté que "la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. A n'avait pas fourni de précisions suffisantes pour étayer ce moyen.

4. Violation des droits de l'homme : Concernant les craintes de M. A quant à son retour au Bangladesh, le tribunal a conclu qu'il n'avait pas démontré qu'il serait personnellement exposé à des risques réels et sérieux, affirmant que "M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La décision relative à l'éloignement a été validée par la délégation de signature, conformément à l'arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, ce qui est en accord avec le principe de la délégation de pouvoir dans l'administration.

3. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que la motivation d'une décision administrative doit permettre à l'intéressé de comprendre les raisons de celle-ci, en se référant à la jurisprudence administrative qui exige une motivation suffisante, même si elle n'a pas besoin d'être exhaustive.

4. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les allégations de M. A concernant les risques encourus en cas de retour, en se référant à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Il a conclu que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ses craintes.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les normes de protection des droits de l'homme pour évaluer la légalité de l'arrêté du préfet, tout en respectant les procédures d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 1er mars 2024, M. A, représenté par Me Andrivet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée,

- les observations de Me Andrivet, représentant M. A, présent, assisté de M. D, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 12 octobre 1989, a sollicité l'asile en France qui a été rejeté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 juin 2023. Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C E, adjoint au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, qui, en vertu d'un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, disposait d'une délégation de signature afin de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être rejeté.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :

6. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement contestée n'étant nullement illégale, l'exception d'illégalité soulevée contre la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement contestée n'étant nullement illégale, l'exception d'illégalité soulevée contre la décision portant fixation du pays de destination ne peut qu'être écartée.

8. En second lieu, pour soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison du conflit qui l'oppose avec son père à son oncle paternel, membre du parti de la ligue Awami et responsable de la ligue Jubo de la municipalité de Ichhapura, et des affaires controuvées dans lesquelles il est accusé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le

14 juin 2023, ainsi que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 2 novembre 2023. Si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne au regard de la situation politique et des conditions de détention prévalant au Bangladesh, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour dans le pays de renvoi fixé par le préfet de police. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à

Me Andrivet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

A. PerrinLa greffière,

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2402256/8