Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2327200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Le tribunal a relevé que l'arrêté ne fournissait pas de justification adéquate concernant l'impact de l'éloignement sur la vie familiale de Mme B, en particulier la présence de ses enfants en France. Le tribunal a noté que l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée était insuffisante sans une analyse détaillée des circonstances.

> "L'arrêté attaqué se borne à affirmer qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie privée et familiale, sans aucune précision."

3. Défaut d'examen de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas examiné la situation familiale de Mme B, ce qui a conduit à un défaut de motivation et à une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau, soit par la juridiction compétente."

2. Obligation de quitter le territoire : L'arrêté a été pris en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions d'éloignement des étrangers.

3. Droit à la vie familiale : Le tribunal a fait référence à la nécessité de respecter le droit à la vie familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a souligné que l'absence d'examen des circonstances familiales constitue une violation de ce droit.

> "Il en résulte que le préfet de police a entaché l'arrêté litigieux tout à la fois de défaut de motivation en fait et de défaut d'examen de la situation de l'intéressée."

4. Droits de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte les droits des enfants de Mme B, en se référant à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance d'une évaluation complète et précise des circonstances personnelles et familiales dans les décisions d'éloignement, ainsi que le respect des droits fondamentaux des individus concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Christophel demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de ce seul dernier article.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français a été prise par un auteur incompétent ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen de sa situation, faute de mentionner la présence sur le territoire français des deux enfants de l'intéressée ;

- elle est entachée de vice de procédure faute de preuve de la notification de la décision de l'OFPRA du 4 septembre 2023 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Grossholz.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à Mme B, née le

25 janvier 1990 à Kinshasa, ressortissante de la République démocratique du Congo, de quitter le territoire dans un délai de trente jours en application des dispositions du 4° du I de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.

Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fins d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de fixation des pays de renvoi et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requérante :

4.Pour estimer qu' " il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie privée et familiale ", l'arrêté attaqué se borne à affirmer qu'il en est ainsi " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce ", sans aucune précision, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère de deux jeunes enfants qui sont présents à ses côtés en France et qui y sont scolarisés. Les circonstances qu'il n'en résulterait pour la requérante " aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur " et que " le jeune âge de ses enfants ne fait pas obstacle à la reconstitution de sa famille dans le pays d'origine ", qu'opposent le préfet de police dans le mémoire en défense qu'il a produit dans le cadre de la présente instance, ne le dispensait pas de mentionner ces faits pour satisfaire à l'exigence de motivation de la décision d'éloignement de la requérante. Il en résulte que le préfet de police a entaché l'arrêté litigieux tout à la fois de défaut de motivation en fait et de défaut d'examen de la situation de l'intéressée, qui est par conséquent fondée à en demander l'annulation.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Christophel, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à Me Christophel de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de police est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Me Christophel une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Christophel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Christophel et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. GROSSHOLZ La greffière,

A. HENRY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327200/1-1