Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2327642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que M. B ait évoqué sa présence en France depuis trois ans et la présence de son oncle, le tribunal a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à établir une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, affirmant que "ces circonstances sont insuffisantes".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. B, écartant ainsi ce moyen.

4. Risques en cas de retour en Mauritanie : Les preuves fournies par M. B concernant les risques de traitements inhumains en Mauritanie ont été jugées insuffisantes. Le tribunal a noté que "les pièces qu'il produit... sont insuffisantes à établir la matérialité de ces risques".

5. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a conclu que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions subséquentes devait être écartée.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Selon l'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté doit être motivé. Le tribunal a constaté que l'arrêté mentionnait les textes applicables et les circonstances de l'affaire, ce qui répondait aux exigences de motivation.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que la présence de M. B en France et la situation de son oncle ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à ce droit.

4. Protection contre les traitements inhumains : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les traitements inhumains et dégradants. Le tribunal a estimé que les preuves fournies par M. B n'étaient pas suffisantes pour établir un risque réel de traitement contraire à cet article en cas de retour en Mauritanie.

En conclusion, le tribunal a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, mais a rejeté ses autres demandes, considérant que l'arrêté du préfet de police était légalement fondé et suffisamment motivé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés

les 1er et 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé les pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la durée de sa présence en France où son oncle réside régulièrement ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la fixation des pays de destination est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne compte tenu des risques qu'il court en Mauritanie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grossholz ;

- et les observations de Me Molotoala, présentées pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1990 à Agoinitt, est entré en France le 17 décembre 2020 selon ses déclarations. Le 14 novembre 2023, le préfet de police a pris à son encontre l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'en prononcer l'annulation.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne les circonstances que les demandes de protection internationale formées par M. B ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses pays d'origine ou de résidence habituelle. Il comporte donc les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si M. B fait valoir se trouver en France depuis trois ans et y avoir un oncle qui y réside en situation régulière, ces circonstances sont insuffisantes, alors notamment qu'il a vécu à l'étranger jusqu'à l'âge de 30 ans, à caractériser une atteinte disproportionnée, par l'arrêté en litige, à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

7. En quatrième lieu, si M. B soutient courir des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie en raison de son engagement dans la lutte contre l'esclavage, les pièces qu'il produit, qui se résument à un rapport d'Amnesty International et à un témoignage daté du 25 février 2022, sont insuffisantes à établir la matérialité de ces risques, alors au demeurant que les demandes de protection internationale qu'il a formées ont été rejetées, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en l'état du dossier, qu'être écarté.

8. En dernier lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions subséquentes contenues dans l'arrêté litigieux ne peut qu'être écartée.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception des conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Louafi Ryndina et au préfet de police.

Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. GROSSHOLZ La greffière,

A. HENRY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327642/1-1