Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2327728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l'arrêté : Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas pris en compte l'état de santé de M. A, qui nécessitait un suivi médical régulier. Le tribunal a souligné que le préfet ne pouvait pas se prévaloir d'une compétence liée, car il devait examiner les circonstances particulières de chaque cas. Le jugement a affirmé : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris en compte le fait que M. A est, ainsi que ce dernier l'établit au moyen de deux certificats médicaux...".

3. Injonction et astreinte : Le tribunal a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sans astreinte, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mesure.

4. Frais de justice : Le tribunal a décidé que l'État devait verser 1 000 euros à l'avocate de M. A, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les obligations de quitter le territoire, a été appliqué en tenant compte de l'obligation pour le préfet de considérer les circonstances personnelles du requérant. Le tribunal a noté que "le préfet ne peut utilement opposer le principe selon lequel... il n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à une autorisation de séjour".

3. Délivrance d'une autorisation de séjour : L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour lorsque les circonstances l'exigent. Le tribunal a ordonné cette délivrance dans un délai de trois mois, soulignant l'importance d'un réexamen de la situation de M. A.

4. Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité pour l'État de rembourser les frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour accorder une somme à l'avocate de M. A, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

Ces éléments montrent comment le tribunal a interprété et appliqué les textes législatifs en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, notamment l'état de santé de M. A et l'urgence de sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lefort demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ou subsidiairement, de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de ce seul dernier article.

Il soutient que :

- le préfet doit justifier de la délégation dont bénéficiait l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ;

- si le préfet ne produit pas l'acte attaqué en application de l'article R.776-18 du code de justice administrative, ce dernier est insuffisamment motivé ;

- la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé faute de mention de l'état de santé de ce dernier ;

- il a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date à laquelle est établie une notification régulière d'une décision de l'OFPRA ou une lecture publique d'un arrêt de la CNDA, en application notamment des dispositions des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'état de santé de l'intéressé ;

- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Grossholz.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M. B A, né le 27 avril 1997 à Kabadio, ressortissant du Sénégal, de quitter le territoire dans un délai de trente jours en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fins d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de fixation des pays de renvoi et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du requérant :

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris en compte le fait que M. A est, ainsi que ce dernier l'établit au moyen de deux certificats médicaux datés du 11 juillet et du 16 août 2023 et qui sont donc, contrairement à ce que prétend le préfet de police dans son mémoire en défense, contemporains de l'arrêté attaqué, " suivi régulièrement pour des douleurs chroniques au niveau de la hanche droite avec nécessité de suivi régulier spécialisé en chirurgie orthopédique " et " pour arthroplastie totale de la hanche à droite pour séquelle d'ostéochondrite ". Le préfet ne peut utilement opposer le principe selon lequel, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, à l'appui de la décision litigieuse, qui n'est pas un refus de séjour mais une mesure d'éloignement. Il n'est pas davantage fondé à affirmer, comme il le fait dans son mémoire en défense, avoir été en compétence liée compte tenu du refus, par les autorités compétentes, d'accorder à l'intéressé le statut de réfugié, cette dernière affirmation, erronée, étant, au contraire, de nature à conforter le grief de défaut d'examen, par le préfet, des circonstances particulières de l'espèce soulevé par M. A. Par suite, ce grief doit être accueilli et l'arrêté annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre à M. A, en application de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et qu'il réexamine sa situation. Le préfet de police devra y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lefort, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à Me Lefort de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est ordonné au préfet de police de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lefort une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lefort et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. GROSSHOLZ La greffière,

A. HENRY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327728/1-1