Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2403257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision attaquée a été jugée suffisamment motivée, respectant ainsi les exigences de l'article L. 613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le tribunal a noté que l'arrêté mentionnait les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fondait.

3. Base légale de l'interdiction : Le tribunal a confirmé que l'arrêté d'interdiction de retour était fondé sur l'article L. 612-7 du CESEDA, en lien avec une obligation de quitter le territoire français qui était devenue définitive. M. A n'a pas pu prouver qu'il avait demandé un réexamen de sa situation, ce qui aurait pu lui permettre de contester l'obligation de quitter le territoire.

4. Durée de l'interdiction : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la durée de l'interdiction serait disproportionnée. Il a noté que le Préfet avait pris en compte la situation personnelle de M. A, notamment son statut de célibataire sans charge de famille et le fait qu'il s'était soustrait à une mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision : L'article L. 613-2 du CESEDA stipule que "les décisions administratives doivent être motivées". Cela garantit que les personnes concernées comprennent les raisons de la décision prise à leur encontre.

3. Base légale de l'interdiction : L'article L. 612-6 et suivants du CESEDA régissent les obligations de quitter le territoire et les interdictions de retour. L'article L. 612-7 précise que "l'interdiction de retour peut être prononcée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire". Cela justifie la décision du Préfet de police dans le cas de M. A.

4. Durée de l'interdiction : L'article L. 612-10 du CESEDA énonce les critères à prendre en compte pour déterminer la durée de l'interdiction de retour, notamment les liens de l'étranger avec la France. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas établi de liens suffisamment forts pour contester la durée de l'interdiction.

En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de M. A était infondée et a confirmé la légalité de l'arrêté du Préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

Il soutient qu'il est bien intégré en France.

- Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- la loi du10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me Dolicanin , représentant M A; assisté d'un interprète en bengali

- le préfet n'étant ni présent ni représenté

Considérant ce qui suit :

1.M. A , ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2.Par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. La décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Si M. A soutient que l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire est privé de base légale, le préfet de police produit l'arrêté du 4 octobre 2023 portant l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur lequel se fonde la décision attaquée, qui est devenu définitif. Il ressort en outre des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 11 avril 2023 qu'il vise l'article " L. 612-6 et suivants " du CESEDA sans se limiter à l'article L. 612-6 et, à cet égard, le requérant ayant bénéficié d'un délai de départ volontaire de trente jours, la mesure d'interdiction du territoire français d'une durée de douze mois a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du CESEDA. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

5. Si M. A soutient qu'il a fait une demande de réexamen de sa situation auprès de l'OFPRA, il ne l'établit pas et ne peut donc soutenir qu'il a le droit de se maintenir en France. En tout état de cause, l'obligation de quitter le territoire du 11 avril 2023, qui constitue la base légale de la décision d'interdiction de retour, est devenue définitive. Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit en prenant la décision attaquée.

6. En dernier lieu, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que le requérant est en France depuis le15 mars 2022, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisé avec la France dès lors qu'il est célibataire sans charge de famille et sur le fait qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 11 avril 2023 à laquelle il s'est soustrait, pour fixer à douze mois la durée de cette interdiction. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'aurait pas pris en compte les conditions fixées à l'article L. 612-10 du CESEDA pour fixer la durée de l'interdiction de retour, ni que cette durée serait disproportionnée au regard de sa situation personnelle. Ces deux moyens seront donc écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. HNATKIWLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403257