Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2403394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen approfondi de la situation de la requérante : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle et familiale de Mme A, ce qui a permis de rejeter le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation. Il a noté que "le préfet de police s'est livré à un examen approfondi de la situation de la requérante."

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le droit d'être entendu avait été violé, en précisant que Mme A n'avait pas prouvé qu'elle avait été empêchée de présenter ses observations avant la prise de décision. "Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux."

4. Légalité de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que Mme A, ayant vu sa demande d'asile rejetée, ne pouvait plus se maintenir sur le territoire français, conformément à l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. "Elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées et, en conséquence, n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français."

5. Conséquences sur la vie privée et familiale : Bien que Mme A ait soulevé des préoccupations concernant son état de grossesse, le tribunal a jugé que cela ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. "Le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a examiné si l'arrêté d'éloignement portait atteinte à ce droit, concluant que l'atteinte n'était pas disproportionnée.

3. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : Ce texte stipule le droit d'être entendu dans le cadre de procédures administratives. Le tribunal a interprété cet article pour affirmer que le droit d'être entendu n'implique pas nécessairement un entretien formel, mais que la personne doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

En somme, le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse, en s'assurant que les droits de la requérante étaient respectés tout en confirmant la légalité de la décision du préfet de police.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le Président du Tribunal administratif de Paris a désigné Mme Hnatkiw pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir au cours de l'audience publique du 11 mars 2024, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Mme A ; assistée d'un interprète en bengali

- le préfet de police n'étant, ni présent, ni représenté ;

La clôture de l'instruction à été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de police a obligé Mme A, de nationalité bangladaise à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

3. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à M. C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4.L'arrêté attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit en application desquelles il a été pris et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Il est donc suffisamment motivé.

5.Il ressort de la décision attaquée que le préfet de police s'est livré à un examen approfondi de la situation de la requérante, au regard notamment de sa date d'entrée en France, de sa situation administrative et de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressée doit être écarté.

6.Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

7.En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;()".

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu refuser la qualité de réfugiée par une décision en date du 11 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 13 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que l'établit la fiche TelemOfpra, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées et, en conséquence, n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

11.Mme A soutient que la décision d'éloignement entraine des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, car elle est enceinte de deux mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne vit en France que depuis décembre 2022 selon ses allégations. Son compagnon et père de son enfant à naître se maintient également en situation irrégulière en France. Elle ne démontre pas d'intégration particulière, tant personnelle que professionnelle et n'est pas dénuée de liens dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur la légalité de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

12. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

13. Le délai de départ volontaire de trente jours accordé à Mme A afin qu'elle exécute l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme A, qui n'invoque aucun élément particulier de nature à justifier l'octroi d'un délai d'une durée supérieure, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14.Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

15. Mme A soutient qu'elle risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh. Sa demande d'asile a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Si l'intéressée soutient, à l'appui de sa requête, qu'elle encourt des risques eu égard aux menaces dont elle pourrait faire l'objet dans le pays de renvoi fixé par le préfet de police, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations qui ne présentent au demeurant pas un caractère précis et personnalisé. Ainsi, Mme A n'établit pas qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

Le magistrat désigné,

C. HNATKIWLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403394/8