Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-21, 2215827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a souligné que le Dr A ne remplissait pas les conditions pour obtenir la dispense d'affiliation, car son revenu dépassait le seuil fixé par la réglementation. Il a précisé que "c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le chef de l'antenne interrégionale de Paris a annulé la décision de la commission de recours amiable".

3. Incompétence de la juridiction administrative : Bien que la ministre ait soulevé des fins de non-recevoir, le tribunal a estimé qu'il était compétent pour connaître du recours, car il s'agissait d'une décision prise par une autorité de tutelle. Le tribunal a noté que "cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'incompétence de la juridiction administrative".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 645-1 : Cet article précise que certains professionnels de santé peuvent demander à être dispensés de l'affiliation aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse si leur revenu est inférieur à un montant fixé par décret. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que le Dr A, dont le revenu dépassait le seuil, ne pouvait pas bénéficier de cette dispense.

3. Décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 : Ce décret établit les conditions d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse. Le tribunal a fait référence à ce décret pour affirmer que la décision de la mission nationale de contrôle était conforme aux dispositions légales.

4. Arrêté du 22 décembre 2017 : Cet arrêté fixe le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires de vieillesse. Le tribunal a constaté que le revenu du Dr A en 2020 était de 12 569 euros, dépassant le seuil de 12 500 euros, ce qui a conduit à la conclusion que la décision d'annulation était justifiée.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision de la mission nationale de contrôle, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables et en considérant que les conditions pour bénéficier d'une dispense d'affiliation n'étaient pas remplies par le Dr A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 19 janvier 2024, la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et le Dr B A, représentés par la SCP Foussard - Froger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Paris de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 ayant accordé au Dr A, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2022, une dispense d'affiliation au régime des allocations supplémentaires de vieillesse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation particulière du Dr A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 5 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées par le Dr A ;

- les conclusions présentées par la CARMF sont irrecevables en l'absence d'intérêt pour agir de son directeur et en l'absence de qualité pour agir faute de justifier d'une délégation prise par le conseil d'administration de cet organisme ou par son président pour lui permettre d'agir en justice ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ;

- l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public,

- et les observations de la SCP Foussard - Froger, représentant la CARMF.

Considérant ce qui suit :

1. Le Dr B A, médecin psychiatre affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dans le cadre du cumul retraite/activité libérale depuis le 1er avril 2008, a sollicité de celle-ci une dispense d'affiliation au régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) au titre de l'exercice 2022, au motif que son revenu libéral médical de l'année 2020 dépassait de seulement 69 euros le barème en vigueur et que ses revenus avaient baissé au cours de l'année 2021. Par un courrier du 7 mars 2022, la CARMF a refusé sa demande. Saisie par le Dr A, la commission de recours amiable de la CARMF, par une décision du 21 avril 2022, lui a accordé une dispense d'affiliation au régime des ASV. Cette décision a été communiquée par la CARMF à son autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale des ministères sociaux, laquelle, par deux courriers du 2 et du 12 mai 2022, lui a demandé des informations complémentaires afin de vérifier la conformité de la décision prise avec les dispositions en vigueur. La CARMF y a répondu par des productions du 4 et 18 mai 2022. Par une décision du 25 mai 2022, la mission nationale de contrôle a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 concernant la dispense d'affiliation au régime ASV et la réduction des cotisations au titre de l'exercice 2022 du Dr A. Par la présente requête, la CARMF et le Dr A sollicitent l'annulation de la décision du 25 mai 2022.

Sur la compétence du tribunal administratif :

2. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : " Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat. / L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Enfin, en vertu de l'article 21 des statuts généraux de la CARMF, la commission de recours amiable est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la Caisse, à connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux et réglementaires, et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles des débiteurs tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard.

3. Par une décision du 25 mai 2022 prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, le chef de l'antenne interrégionale de Paris de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 ayant accordé au Dr A, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2022, une dispense d'affiliation au régime des allocations supplémentaires de vieillesse.

4. A supposer même que le Dr A ait disposé, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, d'une voie de recours en vue du règlement du litige qui l'opposait à la CARMF, qui aurait, ainsi que le soutient la ministre en défense, constitué une voie de recours parallèle, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision prise par la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale en sa qualité d'autorité de tutelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

5. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

6. En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale : " Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces catégories professionnelles. / () / Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre. " Aux termes de l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés : " Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées dans les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux : " Le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 500 fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues à l'article L. 162-5 ". Enfin, aux termes de l'article 8 des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse : " Les médecins conventionnés, dont le revenu professionnel non salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible, a été inférieur au seuil fixé par arrêté interministériel, pour l'année considérée, peuvent demander à être dispensés d'affiliation, et par suite, de la cotisation afférente à l'année suivante ".

7. Il est constant que le barème de dispense d'affiliation obligatoire prévu par l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017 était de 12 500 euros pour l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier que le revenu médical libéral net du Dr A était de 12 569 euros en 2020, année de référence, et dépassait ainsi ce montant. Par suite, en application des dispositions précitées, c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le chef de l'antenne interrégionale de Paris de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 ayant accordé au Dr A, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2022, une dispense d'affiliation au régime des allocations supplémentaires de vieillesse.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense à la requête en tant qu'elle est présentée par la CARMF, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2022 de la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale des ministères sociaux.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CARMF et le Dr A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la caisse autonome de retraite des médecins de France et du Dr A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la caisse autonome de retraite des médecins de France, au Dr A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Pény, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. Delesalle La greffière,

A. Cardon

La république mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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