Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2316637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement et préjudice : Le tribunal a pris en compte la situation de M. C, qui est resté dépourvu de logement, et a reconnu que cette situation persistante a causé des troubles dans ses conditions de vie. Le tribunal a ainsi justifié l'indemnité de 3 600 euros en tenant compte de la durée de la carence de l'État et du nombre de personnes dans le foyer de M. C.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également noté que M. C avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, ce qui a permis à son avocat de demander des frais d'avocat à l'État, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'existence : Le tribunal a précisé que les troubles dans les conditions d'existence doivent être évalués en fonction de la situation de logement, de la durée de la carence et de la composition du foyer. Cela est en ligne avec l'article R. 441-16-1, qui impose un délai de six mois pour provoquer une offre de logement.

3. Aide juridictionnelle et frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet au tribunal de condamner l'État à verser des frais d'avocat lorsque le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle. L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précise que les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge, sous certaines conditions, ce qui a été appliqué dans le cas de M. C.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des obligations de l'État en matière de relogement et des droits des demandeurs, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 3 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 26 mars 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 24 décembre 2020 à l'égard de M. C.

3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C soutenant sans être contredit continuer d'être dépourvu de logement. Eu égard au caractère temporaire d'une telle situation et aux contraintes qui y sont liées, M. C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Tomas , avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tomas de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 3 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L'État versera à Me Tomas, avocat de M. C une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au ministre de la transition écologique et à Me Tomas.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. A La greffière,

I. TRIESTE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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