Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2322356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour, en précisant que "l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention 'vie privée et familiale' soit délivré à M. A".

3. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme qui couvre les frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner à l'État de verser une indemnité à M. A, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ont été prises en compte dans l'évaluation de la demande de M. A et dans la décision du préfet.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des droits familiaux dans le cadre des demandes de séjour, tout en soulignant les obligations des autorités publiques de justifier leurs décisions en matière d'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 29 septembre 2023 au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction est intervenue le 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né le 7 février 1960, entré le 29 juillet 2020 en France, selon ses déclarations, y a sollicité le 22 mars 2023 l'admission exceptionnelle au séjour. Par une décision née le 22 juillet 2023, le préfet de police a implicitement rejeté cette demande. M. A en demande l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 29 juillet 2020, sous couvert d'un visa de long séjour, soit plus de trois ans avant la naissance de la décision attaquée, et y a résidé de manière continue depuis lors aux côtés de son épouse, qui y est titulaire d'un droit au séjour. Il ressort également des pièces du dossier que les deux époux forment un foyer commun avec leur fille, née le 11 janvier 1987 et titulaire d'une carte de résident de dix ans, ainsi que leur gendre, de nationalité française, qui attestent les héberger à titre gratuit et assurer leur prise en charge financière, en compagnie des deux filles de ces derniers, nées le 31 janvier 2019 et le 4 décembre 2020. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté et l'intensité des liens conjugaux qui unissent M. A à son épouse et à la cellule familiale qu'ils forment avec leur fille, leur gendre et les enfants de celle-ci, la décision attaquée, qui refuse l'admission au séjour de l'intéressé, doit être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 22 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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