Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, et des mémoires enregistrés les 12 et 15 mars 2024, la société JTC Associés, représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales :
1°) à titre principal, de dire que les garanties qu'elle a proposées le 15 janvier 2024 à l'appui de sa demande de sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s'élève à la somme de 200 000 euros au titre des droits à garantir et d'annuler la décision du 8 février 2024 du SIE Paris 1er-2e refusant d'accepter le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie ;
2°) à titre subsidiaire, de dire que les garanties alternatives qu'elle propose sont suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, dans la mesure où le privilège du Trésor prime sur le nantissement du fonds de commerce, sur la base des évaluations proposées, de dispenser la société de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date de la demande, de ces valeurs, le compte à terme dont elle disposait ayant été utilisé depuis novembre 2023 pour couvrir ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales ;
- son fonds de commerce est inscrit à l'actif pour une valeur historique de 230 000 euros ;
- elle dispose à l'égard du Trésor public d'une créance de 39 000 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont 24 871 euros dont le remboursement est accepté mais suspendu au paiement de l'impôt principal, qui tient lieu de consignation du montant du dixième des impositions contestées.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 14 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les éléments apportés par la société requérante ne permettent pas de tenir pour établie la valeur et la pérennité du fonds de commerce proposé en nantissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ". L'article L. 279 du même livre prévoit que : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (). Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. () ". Enfin, l'article R. 277-1 du même livre dispose que : " () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. () ".
2. Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge du référé de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le paiement des impositions qu'il conteste durant l'instruction de sa réclamation et éventuellement jusqu'au jugement, est susceptible d'assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l'imposition contestée. Il appartient au contribuable d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes.
3. Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés () A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège ".
4. En l'espèce, par courriel du 15 janvier 2024, la société JTC Associés a proposé au titre des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public, qui s'élève à la somme de 200 000 euros, le nantissement de son fonds de commerce, dont elle estime qu'il doit être évalué à hauteur de 230 000 euros. Toutefois, la société requérante se borne à produire, pour justifier cette évaluation un projet de bilan au 31 décembre 2023 mentionnant à l'actif le " fonds commercial " pour une valeur de 230 000 euros, sans autre précision, et sans aucune évaluation des divers éléments de ce fonds susceptibles d'être pris en compte pour son nantissement en vertu de l'article L. 142-2 du code de commerce. Or, ce document ne permet pas, à lui seul, de corroborer la valeur alléguée.
5. Il résulte de ce qui précède que le nantissement ainsi proposé par la société requérante qui porte sur une évaluation générale du fonds de commerce et ne met en exergue aucun élément particulier du fonds de commerce qui lui confèrerait une valeur pérenne, ne présente pas un degré de sécurité et de disponibilité suffisant et n'atteste pas davantage de la pérennité de la valeur de ce fonds de commerce. Dès lors, cette offre ne peut pas être considérée comme une garantie suffisante pour assurer le recouvrement de la créance fiscale détenue par le Trésor public. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé la garantie proposée par la société JTC Associés. Ses conclusions tendant à ce que cette garantie soit considérée comme suffisante et celles sollicitant l'annulation de la décision du 8 février 2024 du SIE Paris 1er-2e refusant d'accepter le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie doivent donc être rejetées. La société requérante ne saurait, à cet égard, utilement se prévaloir, pour contester cette décision, ni de ce qu'elle ne disposerait plus d'un compte à terme ou de valeurs mobilières de placement susceptibles d'être offerts en garantie, ni, eu égard au montant de la créance à garantir, de ce qu'elle dispose par ailleurs d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 39 000 euros susceptible d'être pris en compte en sus du nantissement du fonds de commerce. Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives au " privilège du Trésor ", qui n'est pas équivalent aux garanties énumérées par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'ont ni pour objet, ni pour effet de la dispenser de constituer une garantie.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société JTC Associés doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la société JTC Associés est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JTC Associés et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.
Fait à Paris le 22 mars 2024.
Le juge des référés,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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