Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2406017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'instance : Le juge a constaté que le désistement de M. A de ses conclusions à fin de suspension était pur et simple, ce qui a permis d'en donner acte sans opposition.

3. Frais d'instance : Le juge a décidé que, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle et de la renonciation à la part contributive de l'État, l'État versera 800 euros à l'avocat de M. A, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le juge a noté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement, permettant ainsi de le considérer comme définitif.

3. Frais irrépétibles : L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État sous certaines conditions. Le juge a appliqué cette disposition en ordonnant le versement de 800 euros, tout en précisant que ce versement dépendait de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation des textes législatifs en matière d'aide juridictionnelle et de frais d'instance, tout en tenant compte des circonstances particulières de la situation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Hug du cabinet Hug et Aboukhater (aarpi), demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision de refus implicite de délivrance de sa carte de résident

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour et procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine

4°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 1 200,00 euros au conseil du requérant en application des dispositions combinées des articles l. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et au requérant dans le cas contraire et, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera versée directement entre les mains du requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le Préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.

Il fait valoir qu'une attestation de décision favorable a été délivrée au requérant indiquant notamment qu'une carte de résident valable du 16 mars 2024 au 15mars 2034 est en cours de fabrication et que ce document, accompagné du précédent titre de séjour, autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions à fin de suspension mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le numéro 2406019 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Le désistement d'instance de M. A de ses conclusions à fin de suspension est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hug de la somme de 800 euros, en application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M A, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin de suspension de la requête de M. A.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hug une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hug.

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.