Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-26, 2405667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Bien que la requête ait été rejetée sur le fond, le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, ce qui indique que le rejet était fondamentalement basé sur l'absence de fondement juridique solide.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article concerne les conditions d'admission exceptionnelle au séjour, qui ont été invoquées par Mme A dans sa demande. Le juge a implicitement souligné que les conditions requises pour une telle admission n'étaient pas remplies, ce qui a contribué à l'absence de doute sur la légalité de la décision de rejet.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant et Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A ait mentionné des violations potentielles de ces conventions, le juge a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments juridiques présentés par Mme A, concluant à l'absence de fondement suffisant pour suspendre la décision du préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B C épouse A, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 2 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie ; en l'absence de titre de séjour ou de récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, elle se trouve dans l'impossibilité de travailler alors que la situation juridique de son mari, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, ne lui permet plus, depuis le mois de février, de travailler ou de percevoir l'allocation de retour à l'emploi ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 11 mars 2024 au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2405282 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 25 mars 2024 à 12 heures 30 en présence de Mme Louart, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Aubert, juge des référés ;

- les observations de Me Floret pour le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Mme A ressortissante serbe née le 29 novembre 1983, a demandé son admission exceptionnelle au séjour par une demande déposée le 2 août 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 2 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

3. En l'état du dossier, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.