Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-27, 2312946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de la situation : La décision de la commission de médiation de Paris, devenue définitive, a été considérée comme un acte qui a résolu le litige initial, ce qui a conduit le tribunal à ne pas statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Décision de la commission de médiation : La décision du 22 juin 2023 a été fondée sur le II de l'article L. 441-2-2 du même code, qui précise les critères de reconnaissance de l'urgence et de la priorité dans l'attribution de logements sociaux. Le tribunal a noté que cette décision était devenue définitive, ce qui a eu pour effet de clore le débat sur la demande initiale.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de droit administratif en considérant que la reconnaissance ultérieure de la situation de M. B A par la commission de médiation a rendu la requête initiale sans objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'il est dépourvu de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris conclut non-lieu à statuer.

Il soutient que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social a déjà été reconnu.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,

de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Roux,

- et les observations de M. B A.

M. B A a indiqué à l'audience avoir été relogé le 13 octobre 2023.

Par une décision du 22 juin 2023, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement urgente et prioritaire.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a, le 16 janvier 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 16 avril 2023, rejeté cette demande. M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2023, postérieure et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B A comme prioritaire et devant être logé d'urgence au dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A sont devenues sans d'objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

M.-O. LE ROUX

La greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.

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