Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-27, 2406611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le juge a pris acte du désistement de Mme A de ses conclusions en suspension et en injonction, considérant que ce désistement était "pur et simple", ce qui a conduit à l'absence de questions à juger sur ces points.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui stipule que "dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente".

Interprétations et citations légales

2. Droit de séjour : Le juge a également fait référence à la notion d'urgence liée à la situation de séjour irrégulier, en soulignant que "le refus de renouvellement de son titre de séjour la place en situation irrégulière". Cela implique que la protection des droits des étrangers, notamment en matière de séjour, est une préoccupation majeure du droit administratif.

3. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition a été appliquée pour donner acte du désistement de Mme A, ce qui a permis de clarifier la portée des demandes restantes.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des conditions d'urgence et des droits des étrangers, tout en respectant les procédures légales en matière d'aide juridictionnelle et de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Sénéchal, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 14 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que celle-ci est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- en outre, le refus de renouvellement de son titre de séjour la place en situation irrégulière et, de ce fait, elle ne peut justifier la régularité de sa situation ni circuler librement ;

- cette décision la prive du droit de bénéficier des prestations sociales auxquelles elle a droit.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions des articles

L. 424-9, L. 424-13 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A, épouse C, représentée par Me Sénéchal, se désiste de ses conclusions en suspension portant sur la décision du préfet de police du 14 mars 2024 et de ses conclusions en injonction et déclare maintenir les conclusions présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2406612 par laquelle Mme A, épouse C, demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, épouse C, ressortissante albanaise née le 22 octobre 1970, s'est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 novembre 2019. Le 14 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. En l'absence de réponse de la préfecture, une décision implicite de rejet est née le 14 mars 2024. Mme C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A, épouse C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

4. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A, épouse C, déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension portant sur la décision du préfet de police du 14 mars 2024 et de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A, épouse C.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A, épouse C, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2024 du préfet de police et de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à Me Sénéchal et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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