Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-28, 2221794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement aux faits : En vertu de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le centre hospitalier a été réputé avoir acquiescé aux faits, ce qui a renforcé la position de la société Xerox Financial Services. Le tribunal a noté que le silence du centre hospitalier face à la mise en demeure a conduit à une présomption de reconnaissance de la dette.

3. Frais de justice : Le tribunal a également pris en compte les circonstances de l'affaire pour déterminer le montant des frais de justice à mettre à la charge du centre hospitalier, en fixant cette somme à 1 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cet article pour allouer une indemnité à la société Xerox Financial Services, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

3. Intérêts légaux : Le tribunal a également mentionné que la somme due serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, date de la mise en demeure. Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions du code civil relatives aux obligations de paiement et aux intérêts de retard.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits, des preuves fournies par la société requérante, et une application appropriée des dispositions légales pertinentes, renforçant ainsi la protection des créanciers dans le cadre des contrats administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société Xerox financial services, représentée par Me des Cars, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Esprit à lui verser la somme de 5 393,52 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juillet 2022, en règlement de sommes dues au titre d'un marché de location de matériels bureautiques ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Esprit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le centre hospitalier reste redevable de la somme de 5 393,52 euros au titre de trois factures non acquittées, afférentes à la location de divers matériels bureautiques.

Par un courrier du 7 février 2023, le centre hospitalier de Saint-Esprit a été mis en demeure de produire des observations en défense, au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

L'instruction a été clôturée le 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Saint-Esprit a conclu avec la société Xerox financial services plusieurs contrats portant sur la location de matériels de bureautique. Par un courrier reçu le 18 juillet 2022, la société a mis l'établissement en demeure de régler trois factures, pour un montant total de 5 393,52 euros. Par la présente requête, la société conclut à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Esprit à lui verser cette somme.

2. La société produit les contrats en cause, les factures dont elle demande le règlement, ainsi que la mise en demeure reçue le 18 juillet 2022, dont il résulte que la somme de 5 393,52 euros n'a pas été acquittée par le centre hospitalier, qui est réputé avoir acquiescé aux faits sur le fondement de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Esprit à verser la somme demandée par la société Xerox financial services. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, date de réception de la réclamation préalable.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du centre hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Esprit versera à la société Xerox financial services la somme de 5 393,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, en règlement des marchés dont cette dernière est titulaire.

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Esprit versera la somme de 1 000 euros à la société Xerox financial services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Xerox financial services et au centre hospitalier de Saint-Esprit.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M. Arnaud Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Le rapporteur,

G. ALa présidente,

A. SeulinLa greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.