Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-28, 2304777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : En raison de l'absence de justification de la demande de communication des motifs, le tribunal a rejeté les conclusions de Mme B, y compris celles relatives à l'injonction et à l'astreinte, ainsi que celles concernant les frais d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 232-4 : Cet article précise que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation." Il est également mentionné que "les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Cela souligne l'importance de la demande de communication des motifs pour contester la légalité d'une décision implicite.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-3 : Cet article indique que "la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police." Cela établit le cadre dans lequel les demandes de titre de séjour doivent être formulées.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve de la demande de communication des motifs, ce qui empêche Mme B de contester la légalité de la décision implicite de rejet. Les articles de loi cités renforcent cette interprétation en précisant les obligations de l'administration et les droits des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision implicite attaquée n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande de communication de ses motifs.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2024 à 12 heures.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Par une décision du 10 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante congolaise née le 13 juin 1969, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois d'août 2014. Par une lettre du 4 mars 2022, elle a sollicité, auprès des services du préfet de police, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police () ". En vertu de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

3. Mme B soutient que le préfet de police n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée par lettre 12 janvier 2023. Toutefois, si elle produit une lettre datée du 12 janvier 2023 par laquelle elle a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, elle n'a pas produit, en dépit de la demande de pièces qui lui a été adressée par le tribunal, les preuves d'envoi et de réception de cette lettre qu'elle avait annoncées dans l'inventaire joint à sa requête. Par suite, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite attaquée, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision implicite attaquée est dépourvue de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.