Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-28, 2403068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la procédure de référé : La décision rappelle que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Cela met en lumière la flexibilité et la rapidité de la procédure de référé.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête est recevable et ne nécessite pas de justification, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de gérer leurs demandes devant le tribunal.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B illustre la souplesse de la procédure de référé et le respect des droits des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Nicolas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies et que la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403068/9