Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 et 26 octobre 2022, les 16, 28 et 30 mars 2023, le 17 novembre 2023, et les 23 janvier et le 7 mars 2024, Mme W Y, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du ministère de l'intérieur et des outre-mer portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa candidature ;
3°) d'annuler l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'édicter un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 et de l'y inscrire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les candidats au tableau d'avancement n'ont pas bénéficié d'un examen particulier de leur dossier ;
- l'arrêté du 30 septembre 2022 et la décision rejetant implicitement sa candidature sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. D, M. C, M. E, M. L, Mme U, Mme T, M. AA, M. J, M. I, M. O, M. S, Mme Sueur et M. G sont moins bien notés ou n'ont obtenu aucune notation ;
- les arrêtés individuels de nominations ayant une date d'effet au 1er janvier 2022 alors que l'arrêté portant tableau d'avancement a été publié le 30 septembre 2022, présentent un caractère rétroactif illégal ;
- ils sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 29 mars 2023, M. AC I, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- Mme Y ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre sa nomination ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés les 8 et 31 mars 2023, M. AE J, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'est pas démontré que l'arrêté portant tableau d'avancement a été attaqué dans le délai de recours contentieux ;
- il n'a pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- la requête de Mme Y n'est pas motivée ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. X G, conclu au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'est pas démontré que les arrêtés portant nomination ont été attaqués dans le délai de recours contentieux ;
- il n'a pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- la requête de Mme Y n'est pas motivée ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme R Sueur, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il n'est pas démontré que les arrêtés portant nomination ont été attaqués dans le délai de recours contentieux ;
- il n'a pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- la requête de Mme Y n'est pas motivée ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2023, M. P S, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'a pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- la requête de Mme Y n'est pas motivée ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. Q E, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'est pas démontré que les arrêtés portant nomination ont été attaqués dans le délai de recours contentieux ;
- il n'est pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- la requête de Mme Y n'est pas motivée ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B AA, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'est pas démontré que Mme Y justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre sa nomination ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés le 30 mars 2023, M. A O, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'est pas démontré que Mme Y justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre sa nomination ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. H T, conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il n'est pas démontré que Mme Y justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre sa nomination ;
- les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Dubois conclut au rejet de la requête de Mme Y et à ce qu'une somme de 625 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Y ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 avril 2024, M. AB, représenté par Me Trennec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 et les arrêtés individuels de nomination.
Il fait valoir que l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gandolfi,
- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
1. Mme W Y, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022. Par un télégramme du 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Par un arrêté du même jour, le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour cette même année et a nommé à ce grade 2 553 fonctionnaires de police. Mme Y, dont la candidature n'a pas été retenue, demande au tribunal d'annuler cet arrêté, la décision rejetant implicitement sa candidature à l'avancement à ce grade et l'ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022.
Sur les fins de non-recevoir :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef, lequel comportait en annexe la liste des brigadiers de police promus au grade de brigadier-chef, a fait l'objet d'une diffusion par voie de télégramme daté du 30 septembre 2022 et que l'arrêté du même jour portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef n'a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur que le 14 novembre 2022. Or, il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme Y, dirigée contre cet arrêté et les nominations intervenues sur son fondement, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 octobre 2022, avant la publication des décisions attaquées. Par suite, et alors au demeurant que cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que cette requête revêtirait un caractère prématuré ou qu'elle serait irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la fin de non-recevoir opposée par M. J, M. G, Mme Sueur et M. E et tirée de ce que les conclusions présentées par Mme Y à fin d'annulation de ces décisions individuelles seraient tardives ne peut qu'être écartée.
4. En deuxième lieu, il ressort du récépissé de dépôt de candidature produit par Mme Y que celle-ci a présenté sa candidature pour accéder au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de la campagne d'avancement 2022, le 16 juin 2022. Il suit de là qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, non seulement contre l'arrêté portant tableau d'avancement du 30 septembre 2022, mais aussi contre les décisions individuelles de nomination adoptées sur son fondement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point par M. I, M. AA, M. O et Mme T doit être écartée.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme Y a produit, le 25 octobre 2022 et le 8 mai 2023, la copie du télégramme diffusant la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police et la copie de plusieurs arrêtés comportant la liste des brigadiers de police promus. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par M. J, M. G, Mme Sueur, M. S, et M. E doit être écartée.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
8. En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent M. J, M. G, Mme Sueur, M. S et M. E, la requête présentée pour M. Y contient l'exposé de faits et de moyens et l'énoncé de conclusions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être rejetée.
Sur l'intervention de M. AB :
9. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.
10. Il ressort des pièces du dossier que, par son mémoire en intervention, M. AB a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 et les arrêtés individuels de nomination. Or, M. AB, qui n'est pas une partie à l'instance, n'est pas recevable à présenter des conclusions propres. Il suit de là que son intervention doit être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les candidatures des fonctionnaires ayant participé au mouvement d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 n'auraient pas bénéficié d'un examen particulier de leurs dossiers. Par suite, ce moyen, au demeurant dépourvu de toute précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.
12. En deuxième lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, toutefois, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Il suit de là que la seule circonstance que les arrêtés individuels de nominations adoptés à la suite de la publication du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 prennent effet au 1er janvier 2022 ne suffit pas à établir qu'ils seraient entachés d'illégalité.
13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-16 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière. ".
14. Aux termes de l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. "
15. Aux termes de l'article L. 522-19 de ce code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".
16. Aux termes de l'article L. 522-21 du code général de la fonction publique : " Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel. ".
17. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ".
18. L'article 15 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier. ".
19. Aux termes de l'article 12 de ce même décret : " () Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ".
20. D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En outre, dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d'avancement, l'ancienneté dans le grade de brigadier ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents.
21. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale a lieu au choix. Dès lors que le tableau d'avancement au titre de l'année 2022 ne pouvait comporter qu'un nombre limité de fonctionnaires, la valeur professionnelle de Mme Y ne peut être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.
22. Il ressort des pièces du dossier que Mme Y a intégré les effectifs de la police nationale le 1er avril 2004, a été promue au grade brigadier de police le 1er juillet 2014. Il ressort également des pièces du dossier que, à la date des décisions contestées, elle était affectée à la DSPAP de Colombes depuis le 1er octobre 2010 où elle occupait un poste d'enquêteur au service de l'accueil et de l'investigation de proximité-groupe " brigade locale de protection de la famille " et qu'elle a occupé une poste à la brigade des accidents et des délits routiers. Il ressort en outre des pièces du dossier que, au titre des années 2018, 2019 et 2020, Mme Y a obtenu la note de 5 et qu'elle a été reconnue apte à des fonctions plus importantes " à terme " à partir de 2019. Enfin, il ressort de ses comptes-rendus d'entretiens d'évaluation professionnelle que si elle est considérée comme une fonctionnaire compétente et à l'écoute des conseils de ses supérieurs hiérarchique, son autorité supérieure a estimé en 2020 qu'elle devait " continuer à être rigoureuse dans son travail afin de pouvoir prétendre à devenir brigadier-chef " et, en 2021, qu'elle " gagnerait à mieux gérer son temps de travail et à être plus rigoureuse dans le suivi de ses dossiers ".
En ce qui concerne l'inscription de M. J :
23. Il ressort des pièces du dossier que M. J a intégré les effectifs de la police nationale le 1er février 2009 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2018. Il ressort également des pièces du dossier que, au titre des années 2019, 2020 et 2021, M. J a obtenu les notes de 4, 5 et 6. En outre, il ressort de ses comptes-rendus d'entretiens professionnels que ses supérieures hiérarchiques ont constaté qu'il avait " la confiance de sa hiérarchie ", qu'il était un " fonctionnaire en progrès constant ", " sérieux et appliqué ", que " son expérience de terrain en [faisait] un élément de valeur pour la bonne gestion opérationnelle des équipes ", qu'il avait " su s'adapter à son nouveau poste d'opérateur radio " et " su prendre en considération l'importance des postes occupés et fournir un travail de qualité ", qu'il démontrait " de bonnes facultés d'adaptation aux évènements " et que " son sérieux et son implication se [traduisaient] par une prise de décisions et une formulation d'instructions appropriées ". Ainsi, s'il résulte de ce qui précède que M. J justifiait ainsi d'une moindre ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier que Mme Y, il bénéficiait d'une notation similaire et d'appréciations plus élogieuses que celles obtenues par la requérante. Il suit de là que, en décidant d'inscrire M. J plutôt que Mme Y sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022, le ministre de l'intérieur n'a entaché son arrêté et ses décisions d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites respectifs qu'ils présentaient.
En ce qui concerne l'inscription de M. G :
24. Il ressort des pièces du dossier que M. G a intégré les effectifs de la police nationale le 10 septembre 2007 après avoir occupé les fonctions de policier adjoint du 17 février 2003 au 9 septembre 2007 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Il ressort également des pièces du dossier que M. G bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical depuis le 16 août 2019, qu'il a obtenu la note de 5 au titre des années 2019, 2020 et 2021 et une lettre de félicitations collective en 2009. Ainsi s'il résulte de ce qui précède que M. G justifiait d'une ancienneté dans le grade des gardiens de la paix et dans le grade de brigadier de police moins importante que celle de Mme Y, il justifiait d'une notation identique. Par suite, et eu égard à ce qui a été relevé au point 22 du présent jugement, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu décider d'inscrire M. G plutôt que Mme Y sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022.
En ce qui concerne l'inscription de M. I :
25. Il ressort des pièces du dossier que M. I a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 2008, s'est vu reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire et d'officier de police judiciaire et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2016. Il ressort également des pièces du dossier que M. I bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical. Le ministre de l'intérieur fait par ailleurs valoir sans être contesté qu'il a obtenu la note de 5 entre 2013 et 2016 et qu'il a été affecté au groupe d'analyse et de suivi des affaires d'immigration à la direction de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle du 21 janvier 2013 au 7 juillet 2018. Il suit de là que si M. I n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années de référence et justifiait d'une moindre ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier que Mme Y, eu égard à ce qui a été relevé précédemment et au point 22 du présent jugement, c'est pour autant sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur a pu préférer sa candidature à celle de la requérante.
En ce qui concerne l'inscription de Mme Sueur :
26. Il ressort des pièces du dossier que Mme Sueur a intégré les effectifs de la police nationale le 5 mai 2008 après avoir occupé des fonctions de policier adjoint entre le 31 août 2007 et le 4 mai 2008, a été promue au grade de brigadier le 1er juillet 2017 et bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical depuis le 16 août 2019. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté qu'elle a obtenu les notes de 4 au titre des années 2013 et 2014, la note de 5 au titre de l'année 2015, la note de 6 au titre de l'année 2016, la médaille de la sécurité intérieure au niveau bronze en 2014 et sept lettres de félicitations, dont deux individuelles, entre 2008 et 2016. Il suit de là que si Mme Sueur n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années de référence, eu égard à ce qui a été relevé précédemment et au point 22 du présent jugement, c'est sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu préférer sa candidature à celle de Mme Y.
En ce qui concerne l'inscription de M. S :
27. Il ressort des pièces du dossier que M. S a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 2008 après avoir été policier adjoint entre 2005 et 2008, et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Il ressort également des pièces du dossier qu'il bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical depuis 11 août 2021. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté qu'il a obtenu la note de 5 au titre de l'année 2019, et sept lettres de félicitations, dont quatre individuelles, entre 2011 et 2015. En outre, l'extrait de son compte rendu d'entretien professionnel pour 2019 lorsqu'il occupait des fonction de chef d'unité, mentionne qu'il " possède une bonne perception de la logique d'initiative et des enjeux de la recherche active de la délinquance de voie publique ", que " son niveau d'activité personnelle soutenu, sa connaissance du terrain et des problématiques de délinquance locale, en font un très bon élément de son unité " et qu'il est un " fonctionnaire courageux et disponible pour le service ", " très apprécié de sa hiérarchie comme de ses effectifs ". Il suit de là que si M. S n'a pas fait l'objet de notation au titre des années 2020 et 2021, eu égard à ce qui a été relevé précédemment et au point 22 du présent jugement, c'est pour autant sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu préférer sa candidature à celle de la requérante.
En ce qui concerne l'inscription de M. AA :
28. Il ressort des pièces du dossier que M. AA a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 2006 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté que M. AA bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical depuis 2020, qu'il a obtenu la note de 5 en 2013 et 2014, la note de 6 entre 2015 et 2017, la note de 6 au titre de l'année 2019, et vingt lettres de félicitations, dont trois individuelles, entre 2009 et 2019. Enfin, il ressort de l'extrait de son entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 produit par le ministre de l'intérieur qu'il est qualifié par ses supérieurs hiérarchiques de " méticuleux dans son travail ", d'" élément de haute valeur à l'état d'esprit irréprochable ", de " sérieux et appliqué ", d' " opérateur de qualité () donnant entière satisfaction dans les différentes tâches qu'il [effectuait] avec dynamisme ". Il suit de là que si M. AA justifiait d'une moindre ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier que Mme Y, il justifiait d'une meilleure notation au titre de l'année 2019 et d'une meilleure appréciation quant à sa manière de servir. Par suite, si M. AA n'a pas fait l'objet de notation au titre des années 2020 et 2021, c'est pour autant sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu préférer la candidature de ce dernier à celle de Mme Y.
En ce qui concerne l'inscription de M. O :
29. Il ressort des pièces du dossier que M. O a intégré les effectifs de la police nationale le 1er décembre 2006 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2018. Il ressort également des pièces du dossier qu'il bénéficie d'une décharge d'activité de service à titre syndical. En outre, le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté qu'il a obtenu la note de 5 au titre de l'année 2019, la médaille d'acte de courage et de dévouement de niveau bronze en 2012 et cinq lettres de félicitations, dont une individuelle, entre 2012 et 2017. Par ailleurs, l'extrait de son compte-rendu d'entretien professionnel pour 2019 mentionne qu'il " assume ses nouvelles fonctions avec sérieux dans l'encadrement de son groupe, après avoir contribué à son niveau au travail de redynamisation de l'unité ", qu'il " s'est aussi impliqué dans sa tâche d'adjoint au chef de brigade " et qu'il bénéficiait " de la confiance de sa hiérarchie ". Il suit de là que, si M. O n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années 2020 et 2021, eu égard à ce qui a été relevé précédemment et au point 22 du présent jugement, c'est pour autant sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur a pu préférer sa candidature à celle de Mme Y.
En ce qui concerne l'inscription de M. D :
30. Il ressort des pièces du dossier que M. D a intégré les effectifs de la police nationale le 1er décembre 2006 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017 et bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical depuis 2021. Par ailleurs, il ressort de l'extrait de son entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 produit par le ministre de l'intérieur qu'il est qualifié par son supérieur hiérarchique de " policier jovial et loyal envers sa hiérarchie ", lequel a constaté qu'il bénéficiait d' " une totale confiance de sa hiérarchie ", qu'il imposait " une déontologie policière ainsi que des valeurs morales exemplaires ", qu'il s'investissait " sérieusement dans les missions de police secours ", qu'il était " très pédagogue et [savait] se distinguer pour la valeur de ses conseils et de ses choix auprès de ses jeunes collègues ", que " son professionnalisme [donnait] un sentiment de confiance et de sécurité sur la voie publique " et que son mandat syndical local " lui [apportait] une relation privilégiée auprès de sa hiérarchie, qu'il [exploitait] pour gérer au mieux les problèmes administratifs ainsi que les conflits humains ". En outre, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il a obtenu la note de 6 entre 2015 et 2017 et a reçu cinq lettres de félicitations, dont deux individuelles, entre 2011 et 2017. Il suit de là que si M. D justifiait d'une moindre ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier que Mme Y et n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années 2020 et 2021, dès lors notamment qu'il justifiait d'une meilleure appréciation quant à sa manière de servir au titre de l'année 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas, eu égard à ce qui a été relevé au point 22 du présent jugement, entaché ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant aux mérites respectifs de ces candidats.
En ce qui concerne l'inscription de Mme U :
31. Il ressort des pièces du dossier que Mme U a intégré les effectifs de la police nationale le 1er décembre 2003 et a été promue au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté que Mme U bénéficie depuis 2021 de décharges d'activités de services à titre syndicale, qu'elle a obtenu la note de 5 en 2013, la note de 6 en 2014 et 2015, la note de 7 en 2016 et 2017, et la note de 6 en 2019 et 2020, 13 lettres de félicitations, dont deux individuelles, entre 2004 et 2019, et la médaille d'honneur de la police nationale au niveau argent en 2019. En outre, il ressort de son compte-rendu d'entretien professionnel de 2019 que, lorsqu'elle occupait des fonctions de chef d'unité, elle était qualifiée de " disponible et volontaire () très impliquée dans le domaine opérationnel ainsi que dans la gestion administrative de l'unité " et de " sérieuse et motivée ". Son supérieur hiérarchique relevait par ailleurs qu'elle disposait " de bonnes connaissances professionnelles ", qu'elle réalisait " une très bonne activité opérationnelle et [assumait] pleinement ses responsabilités de chef d'équipe en participant à l'encadrement des effectifs " et qu'elle disposait " de la confiance de sa hiérarchie ". Il suit de là que si Mme U n'a fait l'objet d'aucune notation en 2021, eu égard à ce qui a été relevé au point 22 du présent jugement, aux notes obtenues par cette fonctionnaire et à son ancienneté plus importante dans le grade de brigadier, c'est sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu préférer sa candidature à celle de la requérante.
En ce qui concerne l'inscription de M. L :
32. Il ressort des pièces du dossier que M. L a intégré les effectifs de la police nationale le 1er février 2005 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté que M. L bénéficie de décharges d'activités de service à titre syndicale depuis 2015, qu'il a obtenu les notes de 6 entre 2013 et 2015 et sept lettres de félicitations, dont deux individuelles, entre 2007 et 2017 et qu'il a été affecté, de 2006 à 2015, au sein de différentes unités de soutien opérationnel de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. Il suit de là que si M. L n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années de référence, c'est pour autant et eu égard à ce qui a été relevé précédemment et au point 22 du présent jugement, sans entacher ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant à leurs mérites respectifs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu préférer sa candidature à celle de Mme Y.
En ce qui concerne l'inscription de M. C :
33. Il ressort des pièces du dossier que M. C a intégré les effectifs de la police nationale le 10 septembre 2007 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir sans être contesté que M. C a obtenu les notes de 6 au titre des années de référence et a obtenu la médaille d'acte de courage et de dévouement de niveau bronze en 2013, et 17 lettres de félicitations entre 2011 et 2021, dont quatre de nature individuelle. En outre, le ministre de l'intérieur fait valoir que, entre 2018 et 2022, M. C a occupé des fonctions de chef de brigade et de chef " brigade anti-criminalité " et que, en 2021, il a été considéré comme immédiatement apte à des fonctions plus importantes. Enfin, les extraits de ses entretiens d'évaluation professionnelle au titre des années 2019, 2020 et 2021 produits par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le décrivent comme un fonctionnaire " travailleur et sérieux " dont le " charisme et [l'expérience] sont des atouts indéniables ", " respectueux de sa hiérarchie " dont il bénéficie de l'entière confiance, sachant " s'adapter rapidement " et avec " facilité " à ses nouveaux environnements professionnels et " aux exigences " de ses services, sachant " faire profiter les jeunes fonctionnaires sous ses ordres de son expérience de voie publique " et bénéficiant d'un " parcours professionnel et personnel " qui " témoignent d'une motivation et d'un dynamisme peu commun ". Il suit de là que si M. C justifiait d'une moindre ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier que Mme Y, il justifiait d'une meilleure notation et de meilleures appréciations quant à sa manière de servir. Par suite, en décidant d'inscrire M. C plutôt que Mme Y sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient ces candidats.
En ce qui concerne l'inscription de Mme T :
34. Il ressort des pièces du dossier que Mme T a intégré les effectifs de la police nationale le 1er janvier 2012 et a été promue au grade de brigadier le 1er juillet 2018. Il ressort des comptes-rendus d'entretien professionnel 2020 et 2021 produits par Mme T et par le ministre de l'intérieur qu'elle a obtenu les notes de 6 au titre de ces années, qu'elle a obtenu quatre lettres de félicitations, dont une individuelle entre 2013 et 2016 et qu'elle était affectée à la brigade de police secours et protection d'Asnières. Si Mme T justifiait d'une ancienneté dans les effectifs de la police nationale et dans le grade de brigadier moins importante que Mme Y, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que, au regard de ce qui a été relevé au point 22 du présent jugement, le ministre de l'intérieur aurait entaché son arrêté et ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant aux mérites respectifs qu'elles présentaient, en décidant d'inscrire Mme T plutôt que Mme Y sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022.
En ce qui concerne l'inscription de M. E :
35. Il ressort des pièces du dossier que M. E a intégré les effectifs de la police nationale le 1er mars 2003 après avoir occupé des fonctions d'adjoint de sécurité entre 2000 et 2003, a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2018 et bénéficie de décharges d'activités de services à titre syndical depuis 2019. Il ressort de l'extrait de sa fiche individuelle que M. E a obtenu les notes de 4 au titre des années 2014, 2015 et 2016 et n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années de référence. Ainsi, s'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. E justifiait d'une ancienneté dans les effectifs de la police nationale légèrement plus importante que Mme Y, celle-ci a été promue dans le grade de brigadier quatre ans avant M. E. Il suit de là que, Mme Y, eu égard à ce qui a été relevé au point 22 du présent jugement, est fondée à soutenir que, en décidant d'inscrire celui-ci sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022, le ministre de l'intérieur a entaché son arrêté et ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation quant aux mérites respectifs qu'ils présentaient.
36. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 et la décision portant refus implicite d'inscription de Mme Y doivent être annulés, ainsi que la décision portant nominations de M. E, qui a été contestée dans le délai de recours contentieux et qui n'est donc pas devenue définitive.
37. En revanche, si Mme Y et demande au tribunal d'annuler l'ensemble des autres décisions portant nomination au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022, elle n'assortit ses conclusions d'aucun moyen spécifiquement dirigé contre ces décisions. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
38. L'annulation par le présent jugement de l'arrêté du 30 septembre 2022 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 sur lequel ne figurait pas le nom de Mme Y et de la mesure individuelle de nomination de M. E, intervenue en exécution de ce tableau et qui n'est pas devenue définitive, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la nomination de la requérante au grade de brigadier-chef, dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir d'un droit à être nommée à un grade supérieur ou d'être inscrite sur un tableau d'avancement. En revanche, le présent jugement implique, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de Mme Y, ainsi que celle du fonctionnaire dont la décision de nomination est annulée, dans un délai de trois mois à compter de sa notification jugement.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
39. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Y, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre de ces dispositions par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et M. I, M. O, M. E, Mme Sueur, M. S, M. AA, M. G, M. J et Mme T, ces derniers, au demeurant, n'ayant pas eu recours au ministère d'un avocat et n'établissant ni même n'alléguant avoir exposé des frais non-compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Y et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention de M. AB n'est pas admise.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 septembre 2022 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 et la décision portant refus implicite d'inscription de Mme Y sont annulés.
Article 3 : La décision portant nomination dans ce grade de M. E est annulée.
Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la candidature de Mme Y et de M. E, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : L'Etat versera à Mme Y une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y est rejeté.
Article 7 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, M. G, M. J, M. I, M. O, M. E, Mme Sueur, M. S, M. AA et Mme T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : Le présente jugement sera notifié à Mme W Y, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. Z D, à M. N C, à M. Q E, à M. M L, à Mme V U, à Mme H T, à M. B AA, à M. AE J, à M. AC I, à M. A O, à M. P S, à Mme R Sueur, à M. X G, et à M. F AB.
Délibéré après l'audience 12 juin 2024 à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2024.
Le rapporteur,
G. Gandolfi
Le président,
J-P. Ladreyt
La greffière,
L. Sueur
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.