Résumé de la décision
Mme B F a demandé l'annulation de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom pour ses deux enfants mineurs, C et D, afin de substituer le nom "F -Petizon" par "F". Elle a soutenu que cette décision était entachée d'une erreur d'appréciation de l'intérêt légitime de ses enfants, en raison de l'abandon par leur père. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que Mme F ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, et que les circonstances invoquées ne constituaient pas des motifs d'ordre affectif exceptionnels.
Arguments pertinents
1. Intérêt légitime : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 61 du Code civil, "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Il a souligné que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom, mais que Mme F ne démontrait pas de telles circonstances.
2. Absence de volonté des enfants : Le tribunal a noté qu'aucune preuve n'était fournie pour établir que les enfants avaient exprimé le souhait de changer de nom. Il a également mentionné que l'abandon par le père, bien que reconnu, ne suffisait pas à établir un impact affectif suffisant sur les enfants pour justifier la demande.
3. Droit de visite et pension alimentaire : Le tribunal a fait référence à des décisions antérieures du juge aux affaires familiales, indiquant que le père avait été reconnu comme ayant un droit de visite et qu'il avait été condamné à verser une pension alimentaire, ce qui contredit l'argument d'un abandon total.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 61 : Cet article stipule que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Le tribunal a interprété cet article comme nécessitant non seulement un intérêt légitime, mais aussi des circonstances exceptionnelles pour justifier un changement de nom, en particulier dans le cadre d'une demande faite pour des enfants mineurs.
- Motifs d'ordre affectif : Le tribunal a précisé que les motifs d'ordre affectif doivent être "caractérisés" par des circonstances exceptionnelles. Il a conclu que l'absence de volonté exprimée par les enfants et le fait que le père ait été reconnu comme ayant des obligations financières envers eux ne constituaient pas des éléments suffisants pour établir un intérêt légitime au sens de l'article 61.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour un changement de nom, en insistant sur la nécessité de prouver un intérêt légitime et des circonstances exceptionnelles, ce qui n'a pas été le cas dans cette instance.